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04/01/2013

Raymond Vall, président de l’APFP : « Les Pays constituent une réponse pertinente au morcellement du territoire »

par Marion Esquerré

La réforme territoriale de 2010 a supprimé la possibilité de créer des "Pays". Mais les 374 territoires ayant ce statut ont poursuivi leur action de développement local. Raymond Vall*, sénateur-maire de Fleurance (Gers), préside l'Association de promotion et de fédération des Pays (APFP). Il évoque l'importance de ces "territoires de projets" pour les zones rurales. Et souligne leur rôle-clé auprès de la plupart des conseils régionaux. Un rôle qui justifie, selon lui, la réhabilitation des Pays par la loi de décentralisation à venir.

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© APFP

« Les Pays ont permis aux territoires ruraux d’accéder à des fonds européens de 2 millions d’euros, en moyenne, sur six ans »

 

Le Courrier des maires : Comment sont nés les Pays, et dans quel but ?

Raymond Vall. Avant leur création officielle en 1995, par la loi « Pasqua », il avait été proposé aux territoires ruraux de se constituer en contrats de terroir pour limiter les effets du morcellement communal, et dans l’espoir que cette démarche accélèrerait l’intercommunalité.

En réalité, peu de contrats de terroir se sont transformés en intercommunalités. Qu’il s’agisse d’intercommunalités ou de contrats, ils couvraient en général un territoire de 2.000 à 3.000 habitants. D’où la loi dite « Pasqua » d’orientation d’aménagement du territoire, en 1995, qui a cherché à compenser ce morcellement par la création de territoires de projet, les « Pays ». Mais là encore, cela n’a pas été efficace.

C’est avec la loi « Voynet » de 1999 que les Pays ont vraiment démarré. Cette loi imposait aux territoires de projets de regrouper de 40 000 à 50 000 habitants pour pouvoir prétendre aux aides, notamment aux fonds Leader de l’Europe.

 

Depuis la réforme territoriale de 2010, il n’est plus possible de créer de nouveaux Pays. Est-ce une manière de dire qu’ils n’avaient pas su convaincre de leur utilité?

— R. Vall. Cette décision est paradoxale. Par exemple, l’Europe a voulu, absolument, que les fonds destinés à la ruralité, les fonds Leader, soient attribués à des projets ruraux et gérés directement par eux. Dans ce cadre, les Pays, qui ont la particularité d’être codirigés par des élus et des conseils de développement, ont été complètement légitimés. Ils ont permis aux territoires ruraux d’accéder à des fonds européens de 2 millions d’euros, en moyenne, pour six ans. Dans un département de 4 ou 5 pays, c’est une opportunité fabuleuse.

Par ailleurs, preuve que les pays jouent un rôle important : ils ont porté une majorité des « pôles d’excellence rurale » créés en 2005 pour contrebalancer les pôles de compétitivité urbains. Or quelques années plus tard, alors que l’Etat était en train de boucler le second appel à projets, il décide qu’il ne sera plus possible de créer des pays… C’est étonnant.

 

Vous évoquiez le modèle de démocratie participative attaché aux Pays. La décision de les supprimer n’en apparaît-elle pas encore plus paradoxale, qu’en pensez-vous?

— R. Vall. Des structures comme les Pays, qui permettent à la société civile organisée dans les conseils de développement de partager avec les élus des projets de territoire, il n’en existe pas beaucoup.

Si l’on détruisait ces liens qui ont permis à des acteurs locaux de se connaître, de partager des ambitions, de réaliser des projets dans tous les domaines, de « limiter la casse » en termes de services publics, etc., je crois que la ruralité partirait vraiment à la dérive.

On se priverait d’un moyen de réconcilier le citoyen avec la politique. Par les temps qui courent, ce serait une erreur grave.

 

La montée en puissance des régions ne permettra-t-elle pas de résoudre le morcellement des territoires, qui gêne l’Etat et l’Europe?

— R. Vall. Les Pays, en réalité, sont le bras armé des conseils régionaux. Dans une région comme Midi-Pyrénées, par exemple, on compte environ 3.400 communes, soit autant d’interlocuteurs pour le conseil régional. Plutôt que d’avoir dans chaque département, 30 à 40 intercommunalités de 1 000, 2 000, 3 000 habitants et 500 communes, la région a encouragé les collectivités à s’organiser en Pays et a contractualisé avec eux. De fait, ils organisent pour le conseil régional le territoire dans de nombreux domaines (culture, tourisme, économie, etc.) qui dépassent les compétences intercommunales.

Sans compter que les régions ne peuvent pas prétendre aux fonds Leader, très importants pour le développement rural. Alors que les pays, comme les parcs naturels régionaux d’ailleurs, le peuvent.

 

Donc, vous attendez que les pays soient à nouveau reconnus dans la prochaine réforme ?

— R. Vall. Comme je le disais, en particulier si la future loi confirme les régions comme chefs de file de compétences essentielles, les Pays continueront de simplifier leur travail.

Ajoutons que l’on vient de terminer la révision de la carte intercommunale fin 2012. Il y a toujours des combats d’arrière-garde lorsqu’il s’agit de se regrouper… Et même là où l’on est arrivé au bout, on n’a pas toujours constitué des ensembles intercommunaux très cohérents. Le territoire reste très morcelé.

Dans ce contexte, les pays constituent une réponse pertinente. Par exemple, le périmètre d’un plan climat ne peut pas être limité à une intercommunalité de 3 000 ou 5 000 habitants. Mais il ne peut pas non plus s’envisager à l’échelle d’un département ou d’une région. Donc, beaucoup de plans climats ont été mis en place à l’échelle de pays. En effet, les pays regroupent un ou plusieurs bassins de vie qui partagent les problèmes de transport, de rejets de CO2, etc.

Par ailleurs, d’ici à 2017, tous les territoires devront se doter d’un schéma de cohérence territorial (SCOT), qui n’est autre qu’un plan d’urbanisme. Les pays sont une échelle géographique logique. Leurs élus et habitants ont l’expérience de la coconstruction de projets. Grâce à la mutualisation, ils disposent d’équipes de professionnels compétents, qu’il faudra certes compléter avec des ingénieurs en urbanisme, mais qui sont déjà un support technique important pour les territoires ruraux.

 

Aujourd’hui, où en sont les discussions ? Le Pays pourrait-il reprendre des couleurs avec la nouvelle réforme ?

— R. Vall. Concrètement, j’ai écrit aux ministres concernés pour demander un rendez-vous à partir du 15 janvier 2013 et préparer un nouveau dialogue entre l’APFP et ces ministres. J’attends une réponse [ndlr : l'interview a été réalisé le 19 décembre 2012].

Selon les échos que j’en ai, pour l’instant, personne n’a l’intention de ne pas examiner avec intérêt l’existence des pays, leur mutation en termes de structure et leur positionnement. A partir du moment où l’on reconnait leur utilité, il serait dommage de fermer la porte d’abord à la possibilité de réunir des pays entre eux pour ne faire qu’un seul pays, ensuite de revoir les périmètres de certains pays pour qu’ils se superposent à ceux qui seront établis dans le cadre de Scot.

 

Propos recueillis par Marion Esquerré

 

• Raymond Vall , sénateur-maire de Fleurance (Gers), président du Pays Porte de Gascogne, est également président de la Commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique au Sénat.

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