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Statut de l'élu 21/11/2018

« Rendre la fonction de maire attractive est un enjeu démocratique »

par Aurélien Hélias
Christophe Bouillon, député PS de Seine-Maritime, nouveau président de l'APVF

L'Association des petites villes publiait hier ses dix propositions pour renforcer le statut de l'élu. Pour son président, Christophe Bouillon, il est temps de faciliter l'exercice des mandats locaux pour les maires des petites communes en les protégeant davantage juridiquement et en révisant à la hausse leurs indemnités. De quoi favoriser selon lui des vocations pour les municipales 2020.

Pourquoi cette nouvelle salve de propositions des petites villes pour faciliter l’exercice du mandat ?

En 2001, l’APVF avait sorti un premier livre blanc, classique, sur le statut élu, qui avait inspiré la loi démocratie proximité de 2002. Puis nous avions actualisé ce document en 2005. Là on remet le couvert car le contexte a évolué avec les règles de non-cumul, le développement des intercommunalités… et bien sûr l’air du temps : la crise des vocations. D’où 10 nouvelles propositions pour essayer d’amener à faciliter l’engagement électif. Mais aussi pour faire évoluer un statut qui semble figé et donne le sentiment de privilégier certains élus à d’autres. Tout le monde n’est pas logé à la même enseigne chez les élus : responsabilité, indemnités, reconversion… Nos propositions répondent à ce qu’on entend quand on réunit nos élus.

Quatre textes se sont pourtant succédé depuis une vingtaine d’années…

Ils ont apporté des avancées mais pas suffisantes. 42 % des élus sont des retraités, très peu de salariés et d’ouvriers. Pourquoi ? Car être élu, c’est un engagement pas facile, d’autant plus difficile quand on travaille dans le privé et quand on est jeune. A la retraite, vous n’avez pas cette concurrence de choix entre rémunération venant du privé et l’indemnité mandat. L’indemnité doit être attractive. L’autre réponse non aboutie est celle de al responsabilité juridique : le texte initial du sénateur Fauchon avait été contrarié par les débats ; on n’est pas allé jusqu’au bout. On est resté au milieu du gué. 

Paradoxalement, votre première préoccupation pour faciliter le mandat des élus locaux est de prendre en compte sa fin…

C’est le premier sujet la sécurisation de la sortie du mandat… D’abord pour faire rentrer les actifs, qui aujourd’hui hésitent à s’engager par peur de voir leur carrière retardée. D’où cette question : comment faciliter le fait que, quand on travaille dans une entreprise privée, la période d’engagement dans le mandat ne soit pas pénalisante pour le décompte de l’ancienneté dans l’entreprise par exemple.

Autre aspect : la question de l’aide dont on peut bénéficier quand on perd son mandat. L’allocation différentielle de fin de mandat est compliquée, soumise à beaucoup de conditions, peu utilisée aujourd’hui. Il faut la porter à 100 % contre 80 %, voire 40 %, l’ouvrir aux adjoints, la rendre non dégressive – elle est aujourd’hui réduite de moitié au bout de six mois – et la porter à deux ans.

Il faut aussi accompagner les élus qui souhaiteraient valoriser leur expérience acquise dans des champs très divers : ils devraient pouvoir profiter de crédits bancaires, des prêts pour créer une société. Que les banques s’engagent auprès des anciens élus pour créer des entreprises. Cela correspond à des envies sur le terrain.

Globalement, il ne faut pas s’intéresser uniquement aux élus d’aujourd’hui, mais plutôt rendre attractive la fonction pour l’avenir pour avoir de la diversité dans la typologie des élus. Or beaucoup de Français jugent que le risque est trop important pour s’engager. Encourager l’exercice de mandat est un enjeu démocratique.

Le volet indemnitaire reste-t-il problématique pour les élus des petites villes ?

Au jour d’aujourd’hui, un mandat de maire prend du temps, demande beaucoup de compétences. Il faut aborder en toute transparence la question des indemnités alors qu’un maire d’une commune de 8 000 habitants perçoit parfois une indemnité inférieure à un conseiller départemental d’opposition. Or la charge n’est pas la même… Pour les communes de plus de 2 000 habitants, on doit fixer le montant de l’indemnité du maire au niveau du salaire brut des DGS de la strate correspondante. Ce serait une revalorisation substantielle pour petites communes mais pas pour celles de plus de 100 000 habitants. Ainsi, entre 2 000 et 10 000 habitants, on passerait de 2 129 € à 3172€. De quoi être en phase avec la responsabilité d’une commune de 200 à 300 agents et la judiciarisation croissante. L’indemnité des adjoints devrait être de moitié environ. Globalement, il faut fixer des indemnités qui correspondent à la réalité du travail.

Le mandat d’élu ne doit pas être réservé à quelques-uns ; or, question de l’indemnité existe si vous lâchez un certain type d’emploi. Cela empêche un certain nombre de personnes de s’impliquer. Le mandat d’élu ne doit pas être mandat où on perd, ce qui est le cas notre strate de communes. 

L’air du temps est pourtant à la remise en cause régulière de prétendus « privilèges » des élus…

Il est vrai que c’est devenu quasiment systématique maintenant : depuis deux renouvellements, l’opposition propose de supprimer les indemnités ou de les revoir à la baisse : c’est facile mais démagogique. En revanche, cette suppression serait juste s’il n’ya pas pas de travail en face. Je suis favorable à ce qu’on lie l’indemnité perçue à l’assiduité. 

Et comment prendre en compte l’intercommunalité dans tout cela e la question du cumul des indemnités ?

L’émergence des intercommunalités oblige les élus à participer aux commissions à l’échelle de l’agglo. Sur les intercos, un lien doit être fait au regard de la réalité de la délégation : assumer la compétence transport, ce n’est pas rien. Pour éviter course aux postes de vice-présidents, il faut permettre au minimum que maire qui réalise son travail, soit correctement indemnisé. D’autres ont des responsabilités dans différents syndicats d’eau, de déchets : il faut traiter sérieusement sujet. 

Ne faudrait-il pas non plus rééquilibrer la grille des indemnités au bénéficie des maires de petites communes face aux conseillers régionaux et départementaux non membres de l’exécutif ?

Des élus d’opposition peuvent vous dire qu’ils ne bénéficient pas des moyens de la majorité et ont besoin de plus de temps pour travailler les rapports. Mais il y a une différence entre un conseiller départemental qui a beaucoup de communes à représenter, même sans délégation, et un conseiller régional dont le mandat n’a pas de notion de représentativité. Il y a des élus régionaux qu’on ne voit jamais, surtout dans l’opposition, c’est une réalité objective ! Il faut toujours prendre comme point de départ la réalité du travail effectué. Des conseillers régionaux disent qu’avec les grandes régions, on passe notre vie sur les routes. Ce n’est pas vrai pour élu opposition, alors qu’un élu de la majorité peut effectivement représenter le président ici ou là. 

Le sentiment de risque juridique est-il si important qu’on le dit ?

La notion de responsabilité pénale est centrale : beaucoup se disent « je ne veux pas me lancer si je risque une condamnation tous les quatre matins ». Les situations sont ubuesques : un maire qui siège dans autre collectivité que sa commune et que cette collectivité octroie une subvention à sa ville prend un risque juridique. Il faut réformer la prise illégale d’intérêt et remplacer cette notion floue « d’intérêt quelconque » par le seul intérêt personnel financier. Et reprendre la copie originale de la loi Fauchon sur la faute caractérisée : la responsabilité pénale de la commune, plutôt que celle de l’élu, doit pouvoir être engagée.

Certes, on doit permettre d’apporter des garanties aux victimes d’accident. Mails il importe de clarifier la jurisprudence abondante en la matière depuis vote loi Fauchon. L’enjeu est de faire face à la judiciarisation à l’anglo-saxonne que nous connaissons, avec des personnes qui ont comme premier réflexe d’attaquer la commune au moindre incident. Une cruche de lait chaud qui se renverse sur un enfant dans une cantine et les parents vont avoir comme premier réflexe d’attaquer le maire, un réflexe motivé par de avocats spécialisés repérant ici ou là ou des accidents qui peuvent leur être profitables…

Pensez-vous que vos propositions puissent être retenues à temps pour le prochain mandat ?

Le Sénat est assez actif sur le sujet avec pas mal de propositions de lois liées à l’exercice du mandat, au statut de l’élu. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.

 

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