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Vos questions 21/11/2018

Faut-il avoir effectué un nombre minimal de mandats pour bénéficier de droits à la retraite ?

par Auteur associé
Monsieur le Maire © Flickr-CC-Y.Legrand

A quelles conditions un maire peut-il percevoir une pension de retraite qui tienne compte de son activité d’élu ? Y a-t-il un minimum de durée de cotisation requis ? Chaque mois, « Le Courrier des maires » sélectionne des questions que vous lui adressez et y répond avec le concours d’avocats.

Faut-il avoir effectué un nombre minimal de mandats de maire pour bénéficier de droits à la retraite ? Et un mandat même partiel est-il pris en compte pour le calcul des droits ?
LA RÉPONSE DE Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum Avocats  Non…. et oui. Aucun nombre minimal de mandats de maire n’est requis pour bénéficier de droits à la retraite et un mandat même partiel (s’il n’a pas duré six ans) est comptabilisé pour le calcul des droits. En effet, les élus locaux, pour leur régime de retraite, sont affiliés à l’Ircantec ( ...

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