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Réponse ministérielle 27/11/2018

La politique locale du commerce relève-t-elle des communautés urbaines ?

par La rédaction
Commerces de centre-ville : l’heure du renouveau ? © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Oui… sauf mention contraire. C'est du moins la réponse apportée par le ministère de l'Intérieur au sénateur François Bonhomme, au regard des compétences des différentes strates de collectivités sur le commerce de proximité et la loi Notre d'août 2015.

Les communautés urbaines et métropoles, qui ne sont pas compétentes sur la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, peuvent-elles intervenir en la matière, au titre de leur compétence, au développement économique ? Telle est la question posée par le sénateur LR du Tarn-et-Garonne François Bonhomme, au regard de la loi « Notre » du 7 août 2015, qui a inscrit au titre de la compétence « développement économique » des communautés de communes et communautés d’agglo une nouvelle prérogative intitulée « politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».

Pour le ministère de l’Intérieur, l’article L. 5217-2 du CGCT est clair pour les métropoles, qui exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les « actions de développement économique […], ainsi que [le] soutien et [la] participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur [leur] territoire ». En ce qui concerne les communautés urbaines, « celles-ci exercent la compétence obligatoire “actions de développement économique” aux termes de l’art. L. 5215-20 du CGCT. Conformément aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les communautés de communes et communautés d’agglo se voient également attribuer la compétence “actions de développement économique” ».

Régime spécial pour les métropoles et communautés urbaines

« Toutefois, poursuit la Place Beauvau, au sein de cette compétence, la loi distingue la composante “politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.” Il convient ainsi d’en déduire que, pour les métropoles et les communautés urbaines, à défaut d’être mentionnés expressément et d’être soumis à la définition d’un intérêt métropolitain ou communautaire, la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales doivent être considérés comme faisant partie des actions dépendant du développement économique, et dont l’attribution relève légalement de la métropole et de la communauté urbaine et non de leurs communes membres. »

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