Commande publique
15/11/2018
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Le député dénonce un « deux poids, deux mesures ». Jean-Pierre Pont (LREM) constate en effet « une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes afin de mutualiser leurs marchés publics. Pour les EPCI, le CGCT prévoit (art. L. 5211-10) une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est facile pour le conseil de prévoir une délégation permanente au patron de l’EPCI pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la p ...
Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
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Impossible selon Bercy, qui répondait à une question écrite du député Jean-Pierre Pont (LREM) relevant que les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention, préalable incontournable au lancement des marchés mutualisés. Décryptage de la réponse du ministère de l'Economie.
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommaireLe député dénonce un « deux poids, deux mesures ». Jean-Pierre Pont (LREM) constate en effet « une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes afin de mutualiser leurs marchés publics. Pour les EPCI, le CGCT prévoit (art. L. 5211-10) une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est facile pour le conseil de prévoir une délégation permanente au patron de l’EPCI pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la p ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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Sommaire du dossier
25 articles Lire le 1er article- Article 01 - Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
- Article 02 - Peut-on instaurer la préférence locale pour attribuer un marché public ?
- Article 03 - Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
- Article 04 - Marché public : une note technique minimale, possible préalable à l’examen du critère « prix »
- Article 05 - Marchés publics dématérialisés : le guide pratique de Bercy pour les acheteurs
- Article 06 - Les tourments de l’acheteur public local pour modifier un marché en cours (1/2)
- Article 07 - Note sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016
- Article 08 - Les délégations de signature des marchés publics locaux, entre formalisme et pragmatisme
- Article 09 - Délégations de services publics : quand le privé profite de l’édile…
- Article 10 - Commande publique : développer les achats socialement responsables
- Article 11 - Passation des marchés publics dématérialisés, suivez le guide
- Article 12 - Les nouveaux seuils européens des marchés publics
- Article 13 - 25 000 euros : nouveau seuil de dispense de procédure pour les marchés publics
- Article 14 - Marchés publics : le bon usage du seuil de 25 000 euros
- Article 15 - L’essentiel de l’actualité juridique des marchés publics
- Article 16 - Marchés publics : le conseil général de l’Aube accélère sa mue vers la dématérialisation
- Article 17 - Vade-mecum des marchés publics, l’édition 2015
- Article 18 - Marchés publics, un dossier prioritaire pour les collectivités territoriales
- Article 19 - Contrats publics et collectivités territoriales : l’essentiel de la jurisprudence 2013
- Article 20 - Louer ou acheter ses véhicules, quelle est la meilleure solution pour la collectivité territoriale ?
- Article 21 - Les autorités locales et les marchés publics sont vulnérables à la corruption
- Article 22 - Organiser la mutualisation intercommunale des achats
- Article 23 - La gestion des marchés publics – 50 questions
- Article 24 - La gestion des marchés publics
- Article 25 - Une collectivité peut confier à une autre un marché public de travaux sous strictes conditions
Article suivant (2/25) Marchés publics : vers un relèvement du seuil de déclenchement à 40 000 euros en 2020
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Si la relation entre les élus et les fonctionnaires territoriaux est reconnue comme l'une des grandes spécificités des collectivités territoriales françaises, il n'existe que peu d'écrits la concernant. À travers études, sondages et retours d'expérience de terrain, cet ouvrage aborde sans langue de bois des sujets généralement tabous tant ils concernent le vécu personnel de nombreux élus et agents territoriaux.
On constate désormais que le mana... 
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