Commande publique
15/11/2018
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Le député dénonce un « deux poids, deux mesures ». Jean-Pierre Pont (LREM) constate en effet « une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes afin de mutualiser leurs marchés publics. Pour les EPCI, le CGCT prévoit (art. L. 5211-10) une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est facile pour le conseil de prévoir une délégation permanente au patron de l’EPCI pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la p ...
Peut-on faciliter le choix de marchés publics mutualisés par le maire ?
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Impossible selon Bercy, qui répondait à une question écrite du député Jean-Pierre Pont (LREM) relevant que les conseils municipaux ne peuvent déléguer au maire la faculté de signer une convention, préalable incontournable au lancement des marchés mutualisés. Décryptage de la réponse du ministère de l'Economie.
Cet article fait partie du dossier:
Règlements, pratiques, concurrence : gérer au mieux l’achat public et ses marchés
voir le sommaireLe député dénonce un « deux poids, deux mesures ». Jean-Pierre Pont (LREM) constate en effet « une disparité de procédure pénalisant les collectivités souhaitant conclure des conventions de groupement de commandes afin de mutualiser leurs marchés publics. Pour les EPCI, le CGCT prévoit (art. L. 5211-10) une délégation large du conseil communautaire au président. Dans ces conditions, il est facile pour le conseil de prévoir une délégation permanente au patron de l’EPCI pour la signature des conventions de groupement : nul besoin d’attendre la réunion du conseil pour autoriser le président à signer. En revanche, la p ...CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?
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