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Jurisprudence 24/12/2018

A vaincre sans arrêté de péril légal, on triomphe sans remboursement du coût de la démolition

par Auteur associé
Habitat indigne, insalubre © Adobe/ John Vlahidis

C'est le sens d'une décisions rendue par la Cour de cassation en juillet dernier à l'occasion d'une affaire impliquant la commune de Marmande (Lot-et-Garonne), la Cour statuant sur la prise en charge des frais des travaux prescrits lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d’exécution d’office qui lui sont reconnus.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, SCP Sartorio et associés

Les faits

Un immeuble n’avait fait l’objet d’aucun entretien par son propriétaire, Monsieur X, depuis un incendie survenu en 1999. Plus précisément, bien qu’ayant perçu une indemnité d’assurance de 300 000 euros à l’issue d’une procédure l’opposant à sa compagnie d’assurance, ce propriétaire n’a pas spontanément procédé aux réparations nécessaires. C’est dans ces circonstances que le maire de de Marmande a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent lui enjoignant de procéder à des travaux de sécurisation. Puis, au visa du rapport de l’expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d’une grave menace à la sécurité publique en raison d’un risque permanent d ...

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