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Réforme territoriale 28/11/2018

Communes nouvelles : « la simplification du droit est un facteur de succès »

par Hugo Soutra
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Avocat associé au sein du cabinet Coudray, Ludovic Dufour est spécialiste de droit public et de droit des collectivités territoriales. Ces derniers mois, il a épaulé plusieurs projets de fusion de communes, en amont comme en aval.

Quelle place occupe la dimension juridique dans les processus de fusion de communes ?

L’aspect juridique est essentiel, mais n’est pas prédominant par rapport à la quantité de sujets RH, financiers ou de gouvernance qu’ont à traiter les élus portant de tels projets. Reste que, pour ne pas faire peser un risque inutile sur la commune nouvelle, les procédures doivent être scrupuleusement respectées. C’est toujours dommage de voir un projet de fusion qui a nécessité du temps et de l’énergie achopper à cause d’une méconnaissance du droit.
Bien qu’elles ne soient pas contraignantes, il y a quelques règles à respecter en termes de concertation ou au sujet du nom des collectivités. Sinon les complications sont assurées.

Le droit peut-il être facteur de blocage ?

La récente simplification du cadre juridique est un des facteurs de succès des communes nouvelles, avec les incitations financières. Il est devenu accessible y compris aux plus petites communes. D’autant plus que certains EPCI se sont positionnés en appui et font appel à des cabinets d’avocats, des consultants en politiques locales ou en finances locales pour faciliter, en amont, l’appropriation du sujet par leurs élus.
Les retours d’expérience accumulés ces dernières années permettent de sécuriser les processus au maximum, même s’il nous est également arrivé d’être saisi en aval par des collectivités victimes de prolongements contentieux inattendus.

Combien de temps s’écoule entre le début de la réflexion et la fin du risque contentieux ?

Il ne faut pas négliger le temps que demande l’élaboration d’un projet stratégique, la consultation de la population ou l’impact sur l’organisation des services. Cela dépend beaucoup de l’histoire du territoire et du terreau plus ou moins favorable vis-à-vis de tels projets institutionnels, mais il me semble franchement difficile de régler l’histoire en moins de six mois. D’où le fort ralentissement constaté actuellement : lors de présentations effectuées en début d’année, beaucoup d’élus estimaient déjà ne pas pouvoir convaincre leurs homologues et leurs habitants dans un délai si proche des élections 2020. Les projets de fusions reprendront lors du prochain mandat !

Les dispositions transitoires tant en matière de composition du conseil municipal que de maires délégués ou de mairies annexes prendront fin en 2020. Etes-vous consulté sur l’ensemble de ces questions ?

Le prochain retour du « droit commun » fait qu’il y aura un certain nombre de décisions à prendre autour de la future gouvernance. Mais honnêtement, à un peu plus d’un an du prochain renouvellement municipal, l’échéance est encore un peu lointaine au regard des enjeux du quotidien ou de la réduction des moyens que les équipes en place ont à gérer. Ces problématiques se poseront car elles sont stratégiques pour la consolidation dans le temps des communes nouvelles, et nous y répondrons volontiers, mais plus tard.

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