publicité

 

Réagir
Jurisprudence 07/12/2018

L’atteinte à la tranquillité ou à la santé publiques, seuls motifs pour restreindre les horaires des bars

par La rédaction
Bar, café, bistrot © Adobe/pixarno

Un maire n’est en droit de restreindre les horaires d’ouverture des bars de sa commune que s’il démontre l’atteinte à la tranquillité ou à la santé publiques : c'est ce qui ressort d'une récente jurisprudence du tribunal administratif de Nîmes.

Les faits

Le 19 août 2015, le maire de Beaucaire (13) restreint les horaires d’ouverture (5 h au plus tôt) et de fermeture (23 h au plus tard) des épiceries, bars, restaurants et fast-foods dans deux rues de la commune, pour limiter l’accès aux boissons alcoolisées qui favoriserait les ivresses, dépôts de déchets et nuisances sonores. Une décision attaquée avec succès par les commerçants visés, l’annulation de l’arrêté étant ensuite confirmé par la cour d’appel.

La justice passe

Le 17 avril 2017, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l’arrêté du maire, la commune n’ayant pas produit de documents faisant état de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique en lien avec l’ouverture des commerces, situés dans les deux rues visées, susceptibles de justifier l’atteinte à la salubrité publique. La municipalité a seulement brandi un PV constatant des faits de personnes urinant sur un portail d’un riverain…

Et si la commune a « musclé » son dossier en appel, rien n’y a fait : « Aucune des pièces produites ne permet d’identifier des comportements récurrents d’ébriété ou d’entraves à la libre circulation », constate la CA de Marseille, pas convaincue non plus par « la pétition produite (…), à l’initiative du maire (…), et non pas des habitants des rues en cause ». Rien qui ne permette « d’établir la réalité d’un trouble localisé à l’ordre public », pas plus que « les mains courantes n’établissent de lien direct avec l’ouverture des commerces en cause ».

Conséquence : même si l’interdiction ne porte que sur deux rues et pour des périodes limitées, évitant l’écueil d’une interdiction générale et absolue réprouvée par la jurisprudence, l’absence de documents justifiant une atteinte à la salubrité et à la tranquillité publiques a poussé la CA à confirmer la décision d’annulation de l’arrêté.

Thèmes

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous