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Fonction publique territoriale 31/10/2018

La commune doit-elle voter un règlement pour mettre en place un compte épargne-temps ?

par Aurélien Hélias
Travail, emploi, RH, ressources humaines, fonction publique territoriale © F. Stijepovic

Interrogé par un parlementaire, le ministère de l’Intérieur répond par l'affirmative : une délibération doit être prise pour que les agents de la commune puissent avoir accès à un "CET" et que les jours épargnés soient indemnisés.

Sénateur (DVD) de la Moselle, Jean-Louis Masson interroge le ministère de l’Intérieur : une commune qui souhaite mettre en place un compte épargne-temps (CET) a-t-elle l’obligation d’établir un règlement pour le fonctionnement de celui-ci ? Les réponses résident dans le décret n°2004-878 du 26 août 2004 qui réglemente le CET pour la fonction publique territoriale.

« Si l’ouverture d’un compte épargne-temps est de droit pour un agent en faisant la demande, il appartient toutefois à l’organe délibérant de la collectivité de préciser certaines règles applicables et notamment d’autoriser, par délibération, une consommation des jours épargnés autrement que sous forme de congés », rappelle le ministère de l’Intérieur. À ce titre, l’article 10 du décret précité dispose que « l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent ».

Délibérer, un impératif pour indemniser les jours épargnés

Conséquence : « Si la collectivité choisit de ne pas délibérer, les jours épargnés ne pourront être ni indemnisés, ni pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, mais seulement utilisés sous forme de congés. De même, à défaut de délibération, les jours de repos compensateur ne pourront pas alimenter le compte épargne-temps », décrypte la Place Beauvau.

A noter qu’à la suite du décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, une circulaire (n°10-007-135-D) du 31 mai 2010 propose quatre fiches techniques dont l’une est spécifiquement dédiée aux délibérations relatives au compte épargne-temps : modalités de gestion et compensation de certains jours épargnés.

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