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Transferts de compétences 03/12/2018

Eau, assainissement et communautés : la fin d’un long feuilleton législatif ?

par Auteur associé
Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques © AELB

Après huit mois de rebondissements au Parlement, l’examen du texte « Ferrand-Fesneau » s’est enfin achevé par l’adoption de la loi du 3 août 2018 transférant les compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Leurs communes membres peuvent, sous strictes conditions, reporter jusqu’au 1er janvier 2026 le transfert de l’eau et / ou de l’assainissement des eaux usées.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1. Assainissement : la distinction entre « eaux usées » et « eaux pluviales urbaines »

Jusqu’à l’adoption de la loi, nonobstant certains débats sur ce point et les ambiguïtés du dispositif applicable, les « eaux pluviales » étaient rattachées à la compétence globale « assainissement » (avec l’assainissement collectif et non collectif), tant par le Conseil d’Etat que par les services de l’Etat (1). L’article 3 de la loi du 3 août 2018 redéfinit le contenu de la compétence « assainissement », en modulant celui-ci en fonction de la catégorie d’EPCI à fiscalité propre (FP) considérée. Communautés urbaines et métropoles Le libellé de la compétence est précisé, et vise désormais « l’assainissemen ...

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