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Elections professionnelles 06/11/2018

Elections professionnelles et fonction publique territoriale : les opérations de vote et résultats

par Auteur associé

Les opérations de vote des prochaines élections professionnelles destinées à élire les représentants du personnel au sein des comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires se dérouleront le 6 décembre prochain, pendant au minimum six heures consécutives et jusqu’à 17 h. Conformément aux articles L. 60 à L. 64 du code électoral.

Par Isabelle Béguin, avocate associée, Oppidum avocats

1 – Le déroulement du scrutin

Les bureaux de vote, institués par arrêté de l’autorité territoriale, doivent se situer dans les locaux administratifs et être accessibles aux personnes handicapées.

En cas de vote à l’urne, le président du bureau doit s’assurer, avant l’ouverture du scrutin, que le nombre d’enveloppes disponibles correspond exactement à celui des électeurs inscrits.

Isoloir obligatoire. A l’entrée de la salle de scrutin, l’électeur doit faire constater son identité et sa qualité d’électeur. Compte tenu du caractère secret du vote, l’agent doit se rendre dans l’isoloir pour mettre son bulletin dans l’enveloppe.

S’agissant de scrutins de listes, des noms de candidats ne peuvent être rayés ni ajoutés et l’ordre de présentation de la liste ne peut être modifié. A défaut, le bulletin sera nul. L’agent dûment identifié doit émarger la liste électorale et glisser son enveloppe dans une urne transparente fermée à clé.

Vote épistolaire. En cas de vote par correspondance, l’enveloppe comportant le bulletin de vote doit être insérée dans une deuxième enveloppe extérieure et être expédiée exclusivement par voie postale dans des délais permettant de parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin.

2 – Le dépouillement et l’attribution des sièges

Dès la clôture du scrutin, soit au plus tard à 17 h, les bureaux de vote procèdent au dépouillement.

En cas de vote par correspondance, les enveloppes extérieures acheminées par La Poste comportant de manière lisible la signature et le nom du fonctionnaire sont ouvertes par le bureau de vote central. La liste électorale est alors émargée et l’enveloppe intérieure déposée dans l’urne.

Tout bulletin de vote rayé, modifié ou comportant un ajout de nom est nul.

Quotient électoral. Après réception le cas échéant des procès-verbaux des bureaux de vote secondaires, le bureau central recense le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque liste. Il détermine le quotient électoral, à savoir le nombre de suffrages divisé par le nombre de titulaires à élire.

Les représentants du personnel étant élus à la proportionnelle à la plus forte moyenne, chaque liste a droit à autant de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies contient le quotient électoral. Les sièges restants sont attribués à l’organisation syndicale ayant la plus forte moyenne et en cas d’égalité, à celle qui a obtenu le plus de voix.

Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste (avec choix du groupe hiérarchique pour les CAP). Les suppléants sont les candidats venant sur la liste immédiatement à la suite des candidats élus titulaires.

Eventuel tirage au sort. Après établissement du procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations, le président du bureau central de vote procède à la proclamation des résultats. Dans l’hypothèse où tout ou partie des sièges n’a pu être pourvue par voie d’élection, il est procédé à un tirage au sort parmi les électeurs éligibles. Le jour, l’heure et le lieu du tirage doivent être annoncés huit jours à l’avance par voie d’affichage.

3 – Les recours possibles

L’arrêté du 4 juin 2018 rappelle que les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du bureau central de vote dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, soit le mardi 11 décembre 2018. Le président du bureau central de vote dispose d’un délai de 48 heures pour statuer par décision motivée.

Deux mois. L’auteur de la protestation dispose alors de deux mois pour saisir le juge de l’élection, à savoir le tribunal administratif (CAA Paris, 30 décembre 2016, n°15PA04787).

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