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Logement 20/09/2018

Loi Elan : consensus inattendu entre députés et sénateurs

par Nathalie Da Cruz
Panneaux solaires sur un immeuble à Rouen © Flickr-CC-F.Bisson

En dépit des nombreux amendements adoptés par le Sénat le 25 juillet, la commission mixte paritaire (CMP) qui a examiné hier le projet de loi ELAN a abouti à un consensus. Si les maires et les collectivités, jusque-là plutôt laissés de côté par le texte, récupèrent un peu de pouvoir en matière d'urbanisme, ce n'est pas le cas pour les ventes HLM.

Les oiseaux de mauvaise augure s’étaient multipliés ces dernières semaines, prédisant une « CMP non conclusive » sur le projet de loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Or, contre toute attente, mercredi 19 septembre, les sept sénateurs et les sept députés réunis ont réussi à se mettre d’accord, souvent en coupant la poire en deux.

Exemple : les regroupements de petits organismes de logement social devaient, selon le texte adopté par l’Assemblée le 12 juin, viser à créer des ensembles d’au moins 15 000 logements. Le Sénat a corrigé le seuil, l’abaissant à 10 000. A l’issue de la CMP, c’est pour former des parcs d’au moins 12 000 logements que les organismes les plus petits devront se regrouper.

Quant au pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées dans les programmes neufs, il était de 10 % dans le texte adopté par les députés ; les sénateurs l’avaient relevé à 30 %. Finalement, ce sont 20 % des logements qui devront être accessibles. Et tous les autres devront être « évolutifs ».

Ventes de HLM : l’avis conforme du maire est limité

L’objectif de vente massive de logements sociaux est, lui par contre, maintenu (environ 40 000 par an, contre 7000 actuellement).
Les sénateurs avaient introduit un avis conforme du maire pour toute vente de logement HLM. En vain : ce sera finalement un « avis simple » qu’il donnera. Seule concession accordée par les députés : l’avis du premier édile devra être conforme en cas de vente dans les communes carencées ou déficitaires au regard de la loi SRU (1).

En revanche, petit satisfecit pour les élus locaux et les collectivités : l’aménagement urbain. Grâce aux ultimes ajouts des sénateurs en séance fin juillet, qui ont été retenus en CMP, les maires devront être associés et donner leur accord pour les deux nouveaux dispositifs créés, le projet partenarial d’aménagement (PPA) et la grande opération d’urbanisme (GOU).

L’esprit de la loi SRU maintenu

Les sénateurs avaient apporté de multiples coups de canif à l’article 55 de la loi SRU en vue de l’assouplir : allongement du calendrier jusqu’à 2031, possibilité de signer un « contrat d’objectifs et de moyens » pour les communes ayant déjà 15 % de logements sociaux… De tout cela, rien n’a été retenu ou presque. « Le gouvernement a tenu à préserver les objectifs fondamentaux de la loi SRU », souligne Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires. Seuls des ajustements limités auront lieu, « par exemple pour tenir compte de la situation particulière de certaines communes » nouvellement soumises aux quotas de la loi SRU. Et les communes périphériques d’Ile-de-France, hors aire urbaine de Paris, ne seront assujetties qu’à partir de 3500 habitants – et non plus 1500.

Mais pour l’Assemblée des communautés de France (AdCF), globalement, le texte adopté en CMP n’en reste pas moins décevant. L’association déplore « la trop faible place accordée aux intercommunalités délégataires des aides à la pierre et plus généralement aux collectivités locales [qui] n’auront aucun moyen de contrôle des cessions de biens et du processus de regroupement des organismes de logements sociaux, y compris de leurs propres opérateurs ».

Deux votes solennels vont avoir lieu dans les deux chambres. Le texte de loi devrait être adopté courant octobre. 

 

 

Note 01:

L'article 55 de la loi SRU institue l'obligation de disposer d'au moins 25 % de logements sociaux d'ici 2025 dans les communes membres des agglos de plus de 50 000 habitants. - Retourner au texte

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