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SEPTEMBRE 2018

Le permis de construire

par Auteur associé

L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1er octobre 2007, a profondément modifié le régime des autorisations de construire. Cette réforme avait pour objectif principal de faciliter l’acte de construire, à travers notamment la simplification du code de l’urbanisme, la réduction du nombre des autorisations, l’amélioration de leurs conditions d’instruction en vue de sécuriser les délais, la simplification du contrôle de la conformité des travaux autorisés, une meilleure articulation des autorisations d’urbanisme avec celles relevant d’autres législations, une uniformisation des conditions de retrait, etc. Des ajustements et des améliorations ont, par la suite, été opérés par le législateur et le pouvoir réglementaire. A titre d’illustration, citons l’ordonnance du 22 décembre 2011 corrigeant le régime des autorisations d’urbanisme, l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, la loi « Alur » du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi « Pinel » du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, le décret du 28 décembre 2015 modernisant le contenu du plan local d’urbanisme (PLU), etc. L’objectif est aujourd’hui poursuivi avec le titre Ier « Construire plus, mieux et moins cher » du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), adopté par le Sénat le 25 juillet, après une première lecture devant l’Assemblée le 12 juin. Ces 50 questions-réponses sont l’occasion de revenir sur certains des objectifs affichés, dans le cadre de la délivrance par les collectivités locales des autorisations de construire.

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