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La perle juridique 09/10/2018

PV annulés : un maire balayé par une vague judiciaire

par Auteur associé
Procès-verbaux PV

Un arrêt rendu par la Cour de cassation en mars dernier éclaire le risque pénal encouru par les maires tentés de prendre des initiatives vis-à-vis de leur police municipale sans s’être assurés de l’étendue de leurs prérogatives en tant qu’autorité de police. Pour avoir outrepassé ses fonctions, le maire d’une célèbre station balnéaire du Sud-Ouest a été condamné à une lourde amende.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat, SCP Seban & Associés

Dans cette affaire, le maire de l’époque (1991-2014) de Biarritz, Didier Borotra, ayant « omis » que les pouvoirs dont il disposait en matière de police avaient des limites, n’a pas hésité, pendant quelques années, à soustraire à toute poursuite judiciaire, près de 4 000 procès- verbaux de contraventions, de stationnement essentiellement. Dire qu’un tel comportement serait exceptionnel, en lui-même, serait franchement exagéré. Mais que le recours à ce moyen ait pu concerner 10 % des faits constatés, est sans doute plus rare. Pour sa défense, et face à la déferlante médiatique, l’édile a fait valoir le souci honorable de « corriger des erreurs ». « Notre police municipale n’est pas très qualifiée », a-t-il plaidé, ce que les syndicats de policiers municipaux ont peu apprécié. Et le maire de surfer sur l’empathie envers des c ...

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