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Parlement 24/08/2018

L’eau et l’assainissement passeront bien sous pavillon intercommunal

par Aurélien Hélias
Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques © AELB

Le vote définitif de la loi le 31 juillet dernier par l’Assemblée nationale fait de la gestion des réseaux d’eau et d’assainissement par les EPCI la règle de droit commun, sauf si un quart des communes s’y opposent dans les communautés de communes. Mais ce droit de veto ne pourra subsister après 2026.

C’en est donc terminé du marathon parlementaire sur le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers les intercommunalités. Déposé par la majorité à l’Assemblée nationale le 27 décembre 2017, le texte a été définitivement adopté par les députés le 31 juillet après deux lectures au Sénat et trois lectures à l’Assemblée nationale, dont cette lecture définitive au cœur de l’été, malgré une procédure d’examen… « accélérée »!

La « faute » en revient au Sénat dont la majorité s’opposait au principe même du transfert automatique des deux compétences aux intercommunalités, faisant échouer le vote d’une texte de compromis en commission mixte paritaire à la mi-mai. Promulguée le 3 août, le texte a in fine été publié au journal officiel le 5 août.

Un déni de démocratie communale pour les maires ruraux

Jusqu’au dernier vote, les tenants d’un transfert facultatif des deux compétences avaient pourtant cru pouvoir infléchir le législateur. Et notamment l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui s’était fendue d’une supplique envoyée aux députés la veille du vote final. « Soit vous confirmez et assumez cette impasse issue de la loi Notre qui non seulement nie la diversité des situations géographiques, l’histoire des coopérations intercommunales, le cheminement démocratique et stratégique des collectivités territoriales, mais aussi aggrave la remise en cause de la décentralisation et la liberté d’action des communes ; soit vous faites confiance aux élus et à leur capacité à administrer au mieux et en responsabilité leurs compétences », avertissait ainsi l’association dirigée par Vanik Berberian.

Une dernière cartouche restée à blanc, les députés se contentant de donner la possibilité aux communes appartenant à des communautés de communes de s’opposer au transfert des deux compétences eau et assainissement, avant le 1er juillet 2019, si 25 % d’entre elles représentant au moins 20 % de la population en exprimaient le souhait. Soit un système calqué sur le droit de veto minoritaire qui avait été inventé lors de la loi Alur sur un débat semblable s’agissant du transfert du plan local d’urbanisme (PLU) aux intercos pour qu’il devienne PLUI.

En 2026, la fin du droit de veto minoritaire

Mais alors que la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, Jacqueline Gourault, qui avait proposé ce dispositif en cours d’examen parlementaire pour déminer le dossier auprès des élus locaux, vante aujourd’hui une « clause de sauvegarde des libertés communales », l’AMRF n’en démord pas et dénonce la négation même des communes et « la dévitalisation de l’échelon local ». Un discours très dur qui s’explique aussi par la limitation dans le temps du dispositif de blocage qui ne pourra s’exercer que jusqu’au 1er janvier 2026, date à laquelle le transfert devient obligatoire. « On fixe une date d’échéance irréaliste puis on la reporte sans pour autant prendre en considération les difficultés qu’elle génère au fond ! » tonne l’AMRF.

L’association des maires de France (AMF) avait pour sa part demandé que le dispositif de dérogation soit étendu aux communautés d’agglomération et que la date limite de 2026 soit supprimée. En vain.

Les eaux pluviales, compétence obligatoire des agglos

A noter : deux autres dispositions importantes du texte. D’abord celle visant les eaux pluviales, qui forment une compétence distincte de l’assainissement : celles-ci deviennent une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à partir du 1er janvier 2020, mais leur gestion reste facultative pour les communautés de communes. Les intercos pourront aussi créer une régie unique multiservices à leur échelle qui pourra tout à la fois gérer l’eau potable, l’assainissement et les eaux pluviales.

Enfin, les communes ayant déjà transféré leur compétences assainissement non collectif (ANC) à leur communauté de communes auront le droit de reporter le transfert de l’assainissement collectif jusqu’en 2026.

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