Polices municipales : adoption définitive de la loi sur les caméras-piétons

publicité

 

Réagir
Sécurité publique 31/07/2018

Polices municipales : adoption définitive de la loi sur les caméras-piétons

par Aurélien Hélias
caméra-piéton police municipale © Ville de Pertuis

En votant conforme le texte transmis par le Sénat, l'Assemblée nationale a redonné une base légale pour une expérimentation de trois nouvelles années du port de caméras mobiles par les policiers municipaux. Le dispositif s'ouvre aussi aux sapeurs-pompiers.

Cet article fait partie du dossier:

Sécurité locale : le big bang !

voir le sommaire

Avec l’adoption conforme par les députés, le 30 juillet, du texte transmis le 13 juin par le Sénat, la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est désormais définitivement adoptée. Le texte permet ainsi de poursuivre une expérimentation rendue possible par un vote du Parlement en juin 2016 (1) menée jusqu’alors par un peu moins de 400 communes à partir de début 2017. Or, faute de nouveau texte législatif, l’expérimentation devait s’interrompre le 4 juin dernier. La proposition de loi vient donc redonner une base législative aux communes expérimentatrices, notamment celles qui avaient refusé d’interrompre le dispositif depuis début juin.

Ainsi, les agents de police municipale dûment autorisés par le préfet et sur demande du maire, pourront procéder « en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».

Un enregistrement non permanent et à déclarer 

Conditions listées par le texte : des enregistrements non permanents, des caméras « portées de façon apparente par les agents » et avec « un signal visuel spécifique [qui] indique si la caméra enregistre ». « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent », précise le texte. Hors utilisation pour procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images devront être effacées au bout de six mois.

Pour un agent employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, la demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. A noter enfin que l’équipement de policiers municipaux en caméras piétons est éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

 Le dispositif « a fait ses preuves tant pour les forces de police et de gendarmerie que pour la police nationale, permettra de continuer d’apaiser les relations « police-population » et ainsi de renforcer le lien entre les français et leurs forces de l’ordre », ont ainsi réagi le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb et la ministre Jacqueline Gourault.

Les sapeurs-pompiers et surveillants de prison intégrés au dispositif

Les députés ont par ailleurs retenu la disposition, introduite au Sénat, permettant aux sapeurs-pompiers d’eux aussi procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Seule limite à ce cas de figure : « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ». 

« Après les récentes agressions dont ont été victimes des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de secours, il est apparu que l’usage de caméras mobiles pouvait également constituer un moyen de renforcer les conditions de sécurité de leurs interventions », a réagi la Place Beauvau bien que Jacqueline Gourault se soit montrée sceptique au Sénat sur cette disposition.

L’expérimentation est également ouverte aux personnels de l’administration pénitentiaire, dans des conditions similaires. Pompiers ou surveillants de prison, l’expérimentation est également prévue pour durer trois ans.

Note 01:

Article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Retourner au texte

Chiffres Clés

L’expérimentation des caméras-piétons lancée en 2017 :

  • 391 communes expérimentatrices
  • 2 325 caméras mobiles utilisées
  • 6 caméras mobiles en moyenne utilisée par chaque commune utilisatrice
  • 171 000 euros de financement en 2017 par le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
  • 116 communes bénéficiaires du FIPD pour acquérir 893 caméras

 

Sommaire du dossier

14 articles Lire le 1er article

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous