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SECURITE - FICHE JURIDIQUE 14/12/2012

La coordination des polices municipales et des forces de l’ordre de l’Etat

par Anne Le Mouellic
Police municipale_Paris © V.B.

Un décret du 2 janvier 2012 révise la convention type de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité nationales. Ce texte crée aussi une convention intercommunale.

Cet article fait partie du dossier:

Le maire et la prévention de la délinquance

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1. Conventions de coordination

Convention communale

Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins 5 emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition par un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune, le président de l’EPCI le cas échéant, et le préfet dans le département, après avis du procureur de la République.

Cette convention peut aussi être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de 5 emplois d’agent de police municipale.

Convention intercommunale

Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un EPCI, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, en substitution des conventions communales.

L’acte est signé par les maires, le président de l’EPCI et le ou les préfets dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents.

2. Diagnostic local de sécurité

Le décret prévoit l’élaboration d’un diagnostic local de sécurité qui conduit à déterminer la nature et les lieux d’intervention des polices municipales.

Ce diganostic est établi à partir de celui réalisé par les forces de sécurité de l’Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire (et de l’EPCI pour les conventions intercommunales), le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il fait apparaître les besoins et priorités en matière de sécurité routière, de prévention de la violence dans les transports, de lutte contre la toxicomanie, de prévention des violences scolaires, de protection des centres commerciaux et de lutte contre les pollutions et nuisances.

La liste des besoins et priorités peut être complétée et adaptée localement.

3. Coordination des services

Les responsables des forces de sécurité de l’Etat et les responsables des services de police municipale doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la convention.

Ils doivent également s’informer mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’Etat et les agents des polices municipales, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.

Ils peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’Etat. Les maires des communes intéressées en sont systématiquement informés.

Les services de police municipale doivent informer les forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

4. Coordination opérationnelle renforcée

Le décret prévoit également, pour les signataires qui le souhaitent, les modalités d’une coopération opérationnelle renforcée entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat.

Elles peuvent notamment amplifier leur coopération dans les domaines du partage d’informations, de la communication opérationnelle, de la vidéosurveillance, de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise, de la sécurité routière, de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, etc.

 

A SAVOIR

Validité et évaluation. La convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties. Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, sur ses conditions de mise en œuvre. Les conventions et leur application font l’objet d’une évaluation annuelle.

Missions. A défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 heures et 23 heures, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l’EPCI.

© Le Courrier des maires du 9 février 2012
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