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URBANISME 29/10/2011

L’Etat seul compétent pour règlementer l’implantation des antennes relais (Conseil d’Etat)

par La rédaction

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d'Etat affirme la compétence exclusive de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes-relais et édicter des mesures de protection contre les ondes.

Cet article fait partie du dossier:

Antennes-relais : les maires face au principe de précaution

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Seules trois autorités de l’Etat sont compétentes en la matière : le ministre chargé des Communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Toutefois, le Conseil d’Etat indique que le maire pourra édicter des décisions individuelles de police municipale, notamment en cas d’urgence, concernant une antenne-relais déterminée, au regard de circonstances locales exceptionnelles.

Il précise également que le maire pourra être informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de sa commune.

De nombreux arrêtés municipaux ont été pris pour réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire communal, fondés sur la compétence de police générale du maire, notamment au nom du principe de précaution issu de l’article 5 de la Charte de l’environnement.

Police spéciale
Comme dans les trois cas  soumis au juge, de nombreux maires ont voulu interdirer l’implantation d’antennes de radiotéléphonie près des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. Mais le Conseil d’Etat a annulé ces arrêtés municipaux en se fondant, non pas sur le principe de précaution liée aux compétences de police générale du maire, mais sur le régime juridique issu du Code des postes et des communications électroniques (articles L32-1, L34-9-1, L34-9-2, L42-1 et L43) qui organise de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat.

Références

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