Une commune peut-elle financer l’installation d’un chauffage dans une église datant d’avant 1905 ?

publicité

 

Réagir
Vos questions 30/07/2018

Une commune peut-elle financer l’installation d’un chauffage dans une église datant d’avant 1905 ?

par Auteur associé
Patrimoine rural à protéger : l'église Saint-Nicolas, à Camps-en-Amiénois dans la Somme © Flickr-CC-M.Roussel

Dans certains cas, le conseil municipal est en droit de délibérer en faveur d'une participation de la commune aux frais d’installation d’un chauffage partiel dans une église datant d’avant 1905, édifice religieux lui appartenant donc. Les explications de Philippe Bluteau, avocat.

Par Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

L’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat dispose en effet que « l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pourront engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont la propriété leur est reconnue par la présente loi ». Il s’agit donc de savoir si les frais d’installation d’un chauffage dans l’église peuvent être qualifiés de dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation de l’édifice.

Démontrer la nécessité de prévenir toute détérioration

Le juge administratif a considéré que la réponse à cette question dépendait des circonstances : la commune peut participer à ces dépenses dans la mesure où elles sont nécessaires à la conservation de l’édifice, à la sécurité des visiteurs et ne constituent pas un simple agrément visant à assurer le confort des fidèles. Ainsi la contribution publique à l’installation du chauffage ne sera légale que s’il est possible de démontrer en quoi cette installation permet de protéger le bâtiment contre les dégradations que lui causeraient des températures trop basses ou de protéger l’intégrité physique des visiteurs, par exemple en évitant que le gel rende dangereuse la circulation à l’intérieur du bâtiment.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous