publicité

 

Réagir
Mobilités 10/07/2018

Qui est responsable des services de transport scolaire ?

par Auteur associé
csm_transport_scolaire_41facd9eb1 © Conseil départemental du Gard

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de sécurité constaté dans l’organisation du service. Toutefois, le transporteur n’est pas exempt de toute responsabilité au regard des obligations contractuelles qui lui incombent.

Par Alexandra Aderno, avocate, Seban et associés

1. Le partage de compétences entre régions et Autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Depuis la rentrée scolaire 2017, les régions assurent, en lieu et place des départements, l’organisation des services de transport scolaire (art. 15 de la loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015). Toutefois, ce transfert de compétences n’a pas entraîné des conséquences sur la compétence des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en la matière. En effet, l’article L. 3111-8 du code des transports prévoit que, lorsque la compétence en matière de mobilité est assurée par une AOM sur son territoire, elle exerce également la compétence de transport scolaire. Notons que la terminologie de l’article L. 3111-8 du code des transports apparaît désuè ...

CONTENU RÉSERVÉComment accéder à ce contenu ?

NON ABONNÉ ?

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité