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La perle juridique 10/07/2018

Un pouvoir d’interpellation placé sous cloche

par Aurélien Hélias
Démocratie participative sous cloche

Quel mal y a-t-il à faire œuvre de démocratie participative quand on est maire d’une grande ville ? Rien, a répondu le tribunal administratif de Grenoble, à condition de respecter les dispositifs existants de référendum local. A savoir, un corps électoral restreint et un résultat ne pouvant s’imposer de fait au conseil municipal, choses ignorées par la votation citoyenne grenobloise.

Fini les consultations en faveur d’une concertation sur les tarifs de stationnement. Enterré le sondage des habitants sur les démolitions prévues par le programme Anru 2 de rénovation urbaine. Exit la supplique « Touchez pas à nos bibliothèques. » Saisi par le préfet de l’Isère, le tribunal administratif de Grenoble a jugé le 24 mai illégal le dispositif « Interpellation et votation d’initiative citoyenne » instauré par l’exécutif en 2016. Le principe est simple : toute pétition ayant réuni plus de 2 000 signatures - objectif atteint par les trois dossiers précités sur 10 tentatives à ce jour - s’impose en débat au conseil municipal et donne même le pouvoir aux habitants d’annuler ou de faire adopter une délibération du conseil municipal à partir de 20 000 signatures réunies. Oui mais voilà : cet outil de consultation populaire a été édifié sur des bases non conformes au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et au code él ...

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