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La Question prioritaire de constitutionnalité 13/06/2018

Le Conseil constitutionnel valide « l’inégalité » de dotation d’intercommunalité entre agglomérations

par Aurélien Hélias
Dotations en baisse © Flickr-CC-A.Cleaver

Les différences de traitement entre communautés d'agglomération, selon leur ancienneté, s'agissant de la garantie de leur dotation d’intercommunalité, sont pleinement justifiées. C'est du moins la réponse apportée par le juge constitutionnel à une QPC impliquant l’agglo du Grand Sénonais.

Ainsi va le régime financier inégalitaire des différentes strates d’intercommunalités : les communautés d’agglomération (CA) créées depuis plus de trois ans ont la garantie de percevoir une attribution par habitant de dotation d’intercommunalité, composante de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), qui ne peut être inférieure à 95 % de celle qu’elles ont perçue l’année précédente. Les CA créées plus récemment bénéficient, elles, d’une garantie de 100 % de ce montant calculé, lorsque la garantie s’applique à une dotation qui était perçue non pas dans la catégorie des CA mais dans l’une de celles des communautés de communes, sur la base d’une dotation moyenne par habitant bien inférieure : entre 20,05 € et 34,06 € contre 45,40 € pour les communautés d’agglo. Autre élément de ce déséquilibre : les sommes nécessaires au financement des garanties viennent en déduction de celles qui sont ensuite réparties entre toutes les ...

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