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Logement / Politique de la ville 12/06/2018

Avant la loi « Elan », appliquer la loi Egalité et citoyenneté

par Hugo Soutra
logement social © M. Kis

Une circulaire du ministre de la Cohésion des territoires revient sur l'application de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, notamment sur l'instauration de commissions d’attribution de logements sociaux dans chacun des 1 500 quartiers prioritaires de la Politique de la ville.

Il y a eu une vie avant le projet de loi « Elan » et la (quasi)-fin de non-recevoir apportée par l’Elysée au rapport Borloo. Alors que les députés discutaient début juin de la possibilité de transférer l’examen des attributions de logements sociaux à l’échelle intercommunale, une instruction du 14 mai est venue rappeler aux préfets les dispositions d’une des dernières lois du quinquennat de François Hollande. La loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, qui n’est pas encore appliquée partout sur le territoire, dispose en effet que des commissions d’attribution de logements sociaux soient instaurées dans chacun des 1 500 quartiers prioritaires.

Officiellement, l’objectif de cette loi que rappelle l’instruction NOR : TERL1806861J est le même que celui de la nouvelle majorité : favoriser la mixité sociale à l’intérieur comme en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Seule la méthode diffère, Jacques Mézard ne cessant de vanter la commission de coordination de la convention intercommunale d’attribution (CIA), avec la conférence intercommunale du logement (CIL).

Diversifier les attributions

Dans la circulaire, le ministre du Logement se permet donc d’insister sur plusieurs objectifs : nécessité de déterminer un objectif d’attribution des logements sociaux des QPV à un public n’appartenant pas au quartile des demandeurs les plus précaires, réservation d’au minimum un quart des attributions hors QPV aux demandeurs les plus pauvres ou ceux relogés dans le cadre du PNRU, diversifier les attributions des ménages du dispositif droit au logement opposable (Dalo) et ne pas les concentrer dans les QPV.

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