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Transports 06/06/2018

Pacte ferroviaire : le Sénat injecte des objectifs d’aménagement du territoire et adopte le texte

par Aurélien Hélias
Train express régional © Flickr/yisris

Respect des engagements financiers de l'Etat pour les gares TGV, utilisation des lignes à grandes vitesse par les voyageurs de lignes TER, contrats de service public ferroviaire... les sénateurs se sont efforcés d'intégrer des objectifs de bonne desserte du territoire en votant la réforme ferroviaire le 5 juin. Reste désormais à se mettre d'accord avec l'Assemblée en commission mixte paritaire le 11 juin, sous l’œil vigilant du Gouvernement...

C’est par 240 voix pour et 85 voix contre que les sénateurs ont adopté le 5 juin le projet de loi, déjà adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de réforme ferroviaire. Parmi les amendements apportés par la Haute Assemblée, plusieurs visent à assurer une desserte cohérente ou minimale des territoires par le chemin de fer.

Les collectivités veillent sur leurs engagements financiers

Outre des modifications sur l’ouverture à la concurrence et le statut des cheminots, le Sénat a adopté divers amendements pour instaurer certains gardes-fous afin de consolider l’aménagement ferroviaire du territoire et répondre notamment à l’inquiétude des petites villes sur les… petites lignes.

Ces dispositions visent notamment à sécuriser les dessertes des collectivités territoriales situées en deçà ou au-delà du tracé des lignes à grande vitesse (LGV) ayant participé à leur financement en échange d’une desserte, en précisant le cadre du calcul des redevances d’infrastructures (art 1er bis). « Dans de nombreuses régions, dont le Grand Est, le TGV n’est apparu que grâce au financement des collectivités. Il ne s’agit que de respecter un engagement. On ne peut pas imaginer que des collectivités territoriales soient appelées à financer le maintien des dessertes pour lesquelles elles ont déjà largement contribué » a illustré le sénateur (LR) des Vosges, Daniel Gremillet, en séance publique.

Dessertes en TGV de gares TER : le juste prix

Autre amendement adopté au Palais du Luxembourg : celui autorisant les régions qui conventionnent avec SNCF Mobilités pour la desserte TGV sur leur territoire à saisir l’Arafer, afin de vérifier les conditions financières du contrat (art 2 ter). Pour les sénateurs, il s’agit de faciliter les accords globaux région-SNCF Mobilités sur le schéma de desserte TGV de leur territoire (comme en Bretagne et dans les Hauts-de-France) ou de versement de subventions « à l’arrêt » pour s’assurer la desserte TGV dans certaines gares « en proposant aux abonnés régionaux de monter à bord des TGV plutôt que de développer des offres TER redondantes », décrypte le sénateur Gremillet. Et de vérifier que cela se fait bien au juste prix pour les collectivités régionales…

Le Sénat a également voté favorablement à un amendement associant des élus des collectivités territoriales aux Comités de suivi des dessertes (art 3 bis A). A noter qu’auparavant, des comités de ligne, qui s’étaient généralisés entre 2002 et 2008 avant d’être supprimés par l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010, comprenaient des représentants des régions.

Préserver des dessertes directes sans correspondance

Enfin, déjà, en commission, les sénateurs avaient réintroduit le dispositif issu de la proposition de loi de Hervé Maurey et Louis Nègre relative à l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs adoptée par le Sénat le 29 mars 2018. Ce texte prévoit la conclusion par l’État de contrats de service public pour répondre aux besoins d’aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance.

 

L’avenir des gares suspendu à la CMP

Le Sénat a également voté pour la transformation de Gares et Connexions en filiale de SNCF Réseau tout en garantissant au gestionnaire de gares de pouvoir continuer à investir par la possibilité d’une contractualisation directe avec l’État. Et ce dans un contexte où les villes et leurs agglos veulent garder la main sur les gares, enjeux d’aménagement de leurs centres-villes. La commission mixte paritaire devra trancher le 11 juin.

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