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Pratique 22/06/2018

Rénover son régime d’aides aux entreprises

par Frédéric Ville
10240613.HR © region bretagne

Les intercommunalités mettent en place un nouveau régime d’aides aux entreprises, très encadré par les régions depuis la loi Notre : aides directes et aides à l’immobilier principalement. Comment optimiser ces dispositifs d'aides économiques tout en respectant le cadre réglementaire.

Si la loi « Notre » du 7 août 2015 a consacré la prééminence des régions dans le nouveau régime d’aide des collectivités territoriales aux entreprises (lire encadré), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) restent dans le jeu. Compétent en matière de développement économique depuis le 1er janvier 2017, le bloc local peut – sans y être obligé, et uniquement par le biais de conventions d’application des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE2I) - apporter des aides directes aux entreprises : subventions, prêts d’honneur, avances remboursables. Parmi les territoires qui ont les premiers conventionné, citons la région Bretagne avec 47 intercommunalités sur les 59 existantes, ceci pour onze filières et sept domaines d’innovation stratégiques, ...

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