Documents administratifs : les maires sont libres de définir les modalités d’accès

publicité

 

Réagir
Mandat 27/07/2018

Documents administratifs : les maires sont libres de définir les modalités d’accès

par Hugo Soutra
Shelf with Folders

Un citoyen a contesté un arrêté du maire de Serres qui imposait une demande écrite pour toute consultation de document administratif. Le Conseil d'Etat a donné raison à l'édile.

Les faits

Un arrêté du maire de Serres (Hautes-Alpes) contraint les administrés souhaitant obtenir communication d’un document administratif à en faire la demande par écrit. M. A.B. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ce règlement pour « excès de pouvoir ». Une demande rejetée par le TA (jugement n° 1506492) le 6 février 2017. Ce qui a poussé ce citoyen à porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. Sans plus de succès.

La justice passe

S’appuyant sur la loi du 17 juillet 1978 et l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, le Conseil d’Etat a pris le soin de rappeler que « les documents administratifs (rapports, études, procès-verbaux, statistiques, correspondances, etc.) sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu’ils émanent des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d’un service public ».

Pour autant, cela ne donne pas tous les droits d’office aux citoyens. Après les plaidoiries des avocats de la commune et du plaignant, le Conseil d’Etat a tranché en faveur du maire. Puisque aucun texte ne prévoit la forme que doit revêtir une demande d’accès aux documents administratifs, l’élu « peut définir les modalités des demandes de communication ». En sa qualité de « chef des services de la commune », libre à lui de trouver l’organisation adéquate pour « concilier le droit d’accès reconnu aux citoyens avec le bon fonctionnement des services placés sous son autorité ». Conclusion : le tribunal administratif de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit, pas plus que le maire de Serres n’a commis d’acte illégal avec ledit arrêté.

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous