publicité

 

Réagir
Réponse ministérielle 08/06/2018

Faut-il fermer les yeux sur le non-respect des règles d’urbanisme ?

par La rédaction
Document d'urbanisme, plan de zonage © Flickr-CC-JL.Zimmermann

Ou dit autrement : Faut-il davantage poursuivre devant la justice les infractions au code de l'urbanisme ? C'est la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson à la quelle le ministère de la Justice a répondu avec fermeté, tout en soulignant la variété des poursuites envisageables.

Impossible de fermer les yeux aux infractions au code l’urbanisme, sous la seule réserve de varier les réponses pénales. A-t-on besoin d’un permis de construire… pour construire ? Peut-on abattre un arbre dans un espace boisé classé ? Bien évidemment non, répondrait n’importe quel ministre du Logement ou de la Justice. Aucun responsable public n’oserait nier l’importance du respect des règles d’urbanisme, quand bien même ce domaine est l’un des plus instables qui soit sur le plan juridique.

Ce n’est pas davantage le cas du député non inscrit de Moselle, Jean-Louis Masson. « Encore faut-il que, lorsqu’un maire dresse un procès-verbal pour une infraction, les services de la justice engagent des poursuites. Compte tenu de la charge de travail des procureurs de la République, il s’avère malheureusement que, de plus en plus souvent, des délits graves en matière d’urbanisme ne sont pas poursuivis », rapporte-t-il dans une question écrite adressée à Nicole Belloubet.

Création d’un guide pénal de l’urbanisme

Disant sa « préoccupation de voir la loi respectée », la garde des Sceaux évoque pour sa part la formation des magistrats (notamment au sein des parquets) au droit pénal de l’urbanisme. Qu’il s’agisse de séances de sensibilisation, de diffusion de circulaires ou encore de la création d’un guide pénal de l’urbanisme ainsi que d’un questionnaire sur la lutte contre l’habitat indigne, « le ministère de la Justice s’attache à leur fournir les outils juridiques et pratiques en ce sens ».

Pour autant, la ministre de la Justice reconnaît l’existence d’alternatives aux poursuites. D’autres réponses pénales, « qui se traduisent par un classement sans suite sous condition de réparation, le paiement d’une amende de composition ou la réalisation de stage de citoyenneté, sont des moyens efficaces pour permettre la mise en conformité ou l’arrêt des travaux réalisés en infraction avec la loi lorsque des poursuites judiciaires ne se justifient pas au vu de la gravité des faits ou de l’attitude du mis en cause ».

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous