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Fonction publique territoriale / mandat 10/07/2018

Les agents suspendant leur activité pour exercer un mandat exécutif ont droit au retour à l’emploi

par Aurélien Hélias
maire écharpe tricolore © P. Marais

Les fonctionnaires territoriaux suspendant leur activité professionnelle pour exercer un mandat exécutif local ont droit au retour à l’emploi lorsque leur mandat cesse.

Les faits

Mai 2016 : la cour d’appel de Bordeaux confirme la décision de 2014 du TA de rejeter la demande de M. A.B. d’annuler un arrêté de janvier 2012 par lequel le président de la CC du Val d’Albret (47) l’a maintenu en disponibilité à compter de novembre 2011. La demande de ce directeur territorial chargé de la communication d’être réintégré rétroactivement à cette date dans son emploi ou de le placer en surnombre pendant un an est aussi rejetée.

La justice passe

Dans cette affaire visant le droit de retour à leur emploi ou à un emploi analogue des agents territoriaux ayant bénéficié d’une suspension de leur activité pour exercer un mandat de maire, d’adjoint d’une commune de plus de 10 000 habitants ou de membre d’un EPCI lorsque cesse leur mandat (art. L. 2123-9 et L5214-8 du CGCT et L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail), le Conseil d’Etat, saisi par le territorial, a infirmé les décisions prises en première instance et en appel. Pour la haute juridiction, le fait que « la période d’exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu’éventuellement, le fonctionnaire ou l’administration ont pu déterminer à l’occasion de la demande de suspension de l’activité professionnelle, notamment dans les cas où la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire, est sans incidence sur le droit du fonctionnaire à retrouver son précédent emploi ». En outre, « lorsque le bénéficiaire de la suspension d’activité professionnelle exerce plusieurs mandats lui ouvrant droit à une telle suspension, la cessation d’un seul de ces mandats lui permet de retrouver son précédent emploi ». Et le Palais-Royal d’annuler l’arrêt de la CA de Bordeaux pour « erreur de droit » et de lui renvoyer l’affaire.

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