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Fiscalité locale 14/05/2018

Les pistes de la mission Richard-Bur pour remplacer la taxe d’habitation

par Aurélien Hélias
Dominique Bur, préfét honoraire, Alain Richard, sénateur LREM, et Jean-René Cazeneuve, député LREM © @VeroLouwagie

Dans leur rapport final remis le 9 mai, Alain Richard et Dominique Bur avancent deux scénarios : remplacer les 26 milliards de produit de la TH soit par le transfert au bloc communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements, complétée par une attribution d’impôt national ; soit entièrement par l'attribution d’impôt national aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Le Gouvernement se laisse le temps de trancher d'ici la Conférence nationale des territoires prévue pour le début de l'été.

Comment compenser la perte des 26,3 milliards d’euros de taxe d’habitation, montant prévisionnel pour 2020, alors que la TH sera définitivement supprimée dans les trois ans ? La mission dirigée par le sénateur LREM Alain Richard et l’ancien Directeur général des collectivités locales Dominique Bur privilégie deux scénarios.

Récupérer la taxe sur le foncier et une part d’impôt national

C’est le premier dispositif envisagé : transférer au bloc communal la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue par les départements (15,1 milliards d’euros en 2020, soit 57 % de la recette à rétablir), complétée par une attribution d’impôt national. Un premier scénario qui pourrait être instauré sous « deux variantes :

  • soit la part départementale de la TFPB est transférée aux communes et aux EPCI au prorata de leurs anciennes recettes de TH. Au niveau de chaque ensemble intercommunal, l’EPCI d’une part, l’ensemble des communes membres de l’EPCI d’autre part, se partageraient chacun une fraction de l’ancien taux de TFPB départementale en proportion de leurs anciennes recettes de TH. Dans cette hypothèse, les EPCI et les communes sont compensés en grande partie par un impôt local avec pouvoir de taux », juge la mission. « Les communes rurales et une partie des petites villes sont mieux compensées que les autres car le taux de TFPB de leurs départements est souvent élevé alors que leurs recettes de TH résultent d’un taux local faible. La mise en place d’un mécanisme de garantie individuelle des ressources est nécessaire aux deux niveaux, communal et intercommunal, préviennent-ils. « Comme la ressource transférée est partagée entre les EPCI et les communes, des compléments sous forme d’impôt national partagé sont nécessaires pour les deux niveaux » ;
  • « soit la part départementale de TFPB est intégralement transférée aux communes. Dans cette hypothèse, la mission suggère même de transférer la part intercommunale de TFPB (1,3 Md€ en 2016) aux communes afin qu’elles deviennent l’échelon unique de prélèvement de la TFPB, en cohérence avec leurs missions de service public local et de gestion territoriale. Dans cette hypothèse, les communes n’ont pas besoin d’un complément en fiscalité partagée car les montants nationaux à répartir sont équivalents. L’analyse des situations individuelles révèle que dans ce cas 72 % des communes de moins de 5 000 habitants reçoivent un produit de TFPB supérieur à leur ancien produit de TH. Le montant des prélèvements des communes « surcompensées » redistribué aux communes « sous-compensées » monterait alors à 3,4 Md€. Les EPCI seraient quant à eux compensés de la perte de la TH par un impôt national partagé (comme la TVA).

Pour le duo de rapporteurs, ce dispositif, quelle que soit la variante retenue, aurait l’avantage de lier la nature de la fiscalité ainsi récupérée aux compétences du bloc local: En permettant « le remplacement la TH par un surcroît d’imposition locale (la TFPB) en cohérence avec les missions exercées par les collectivités du bloc communal. Cependant, alertent les deux auteurs, il implique un effort de compensation des départements, qui perdent la TFPB, par un impôt national partagé, voire deux dans l’hypothèse où les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements seraient également transférés à l’État ».

Le remplacement direct de la TH par un impôt partagé

Second scénario : une part d’impôt national perçue par l’Etat serait attribuée aux communes et intercommunalités à fiscalité propre. Mais selon des modalités précises… et restreignant l’autonomie fiscale des collectivités locales puisque la mission Richard-Bur préconise « le partage d’une fraction d’imposition nationale non territorialisée et sur laquelle les communes et les EPCI ne détiendraient pas de pouvoir de taux ».

« Pour chaque commune et EPCI, précisent les auteurs, et sur la base de la recette globale de l’impôt national retenu, la « fraction de produit » transférée correspondrait, l’année n de la suppression de la TH, au montant de recette fiscale de TH perçue l’année n-1 de la réforme, auquel s’ajouterait la dynamique, entre l’année n-1 et l’année n, propre à l’impôt national que l’on aura choisi de partager. La part d’impôt national évoluerait ensuite comme le produit national de cet impôt et le pouvoir de taux continuerait de s’appliquer sur la part communale et intercommunale de TFPB ».

La Conférence nationale des territoires comme lieu d’arbitrage ? 

Prudent, le Gouvernement n’entend pas se prononcer tout de suite entre les différents scénarios proposés… sauf la création d’un impôt citoyen dont il ne veut pas entendre parler, un restriction qu’a finalement intégrée la mission dans son rapport final après l’avoir imaginée et présentée aux députés il y a six semaines. Tout en confirmant la suppression complète de la taxe d’habitation « au plus tard d’ici à 2021″, l’exécutif « entend mettre à la concertation le maintien de la taxation des résidences secondaires et logements vacants » mais  » écarte en revanche catégoriquement toute création d’un nouvel impôt. Son objectif est que la réforme soit largement financée par des économies budgétaires ».

Le gouvernement entamera ses consultations par une première étape le 17 mai, jour de convocation à Matignon de l’instance de dialogue de la Conférence nationale des territoires, CNT qui se tiendra elle entre fin juin et mi-juillet.

 

Deux impôts nationaux en compensation pour les départements ?

Trop inconstants d’uen année sur l’autre, les droit de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements pourraient être transférés à l’Etat et remplacés eux aussi par une part d’impôt national qui pourrait être la CSG, suggèrent Alain Richard et Dominique Bur. Et puisqu’il faudrait aussi compenser leur part de TFPB transférée au bloc communal, ce sont même deux impôts nationaux qui devraient alimenter les caisses des départements et « enrichir leur « panier fiscal » déjà composé de la CVAE, de la TICPE et de la TSCA. « Cette diversité permettant une dynamique économique bien répartie compenserait la perte de leur « liberté de taux » qui s’est davantage apparentée à une « contrainte de taux » ces dernières années, les départements ayant presque tous voté des taux de DMTO au plafond et ayant augmenté fortement leurs taux de TFPB pour faire face à la hausse des dépenses d’allocations individuelles de solidarité », plaident les deux rapporteurs. 

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