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DÉCENTRALISATION 09/05/2018

Cinq propositions pour faciliter les expérimentations des collectivités

par Emilie Denètre
FlashAssembleeNationale1 © J-R C.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 9 mai, cinq propositions visant à faciliter les expérimentations dans les collectivités mais aussi à leur donner plus de marges de manœuvre pour se « différencier ».

36. C’est le nombre d’expérimentations qui ont été menées dans les territoires ces quinze dernières années. Un « succès mitigé, voire faible » a commenté le député du Gers, Jean-René Cazeneuve (LREM) rapporteur de la mission « Flash » sur « l’expérimentation et la différenciation territoriale » aux côtés d’Arnaud Viala (LR), député de l’Aveyron.

Si les premières expérimentations ont été lancées dans les années 2004-2006 – juste après l’introduction de l’article 72.4 dans la Constitution -, le véritable engouement pour cette procédure est finalement beaucoup plus récent. En réalité, 16 des 36 expérimentations ont été entreprises seulement au cours de ces deux dernières années ! Preuve que cette question intéresse de plus en plus les collectivités désireuses de se montrer novatrices, notamment à l’heure où les budgets se resserrent.

La réforme constitutionnelle, une opportunité à venir ?

Mais au-delà de la motivation des collectivités, de trop « nombreux verrous » jalonnent encore le parcours menant jusqu’à l’expérimentation territoriale, des freins que les deux parlementaires entendent bien lever avec une série de 5 propositions :

  1. Évaluer l’impact des expérimentations sur les collectivités qui les ont menées. En effet, en menant leurs missions, les députés de la mission « Flash » se sont aperçus qu’aucune étude (émanant du gouvernement, des collectivités ou du monde de la recherche) ne portait sur les retours d’expérience de ces collectivités pionnières ;
     
  2. Compléter l’article 72.4 de la Constitution en prévoyant que les expérimentations peuvent, à leur terme, soit être abandonnées, soit être généralisées à l’ensemble du territoire nationale, soit être maintenues pour tout ou partie dans les collectivités expérimentatrices, voire être étendues à d’autres collectivités qui n’avaient pas participé à l’expérimentation. Aujourd’hui, une expérimentation qui se termine est soit abandonnée, soit généralisée… ce qui constitue un obstacle considérable pour les collectivités tentées par l’expérience ;
     
  3. Alléger la procédure de mise en œuvre des expérimentations en décentralisant notamment la décision au niveau des préfectures de département ou de région et en permettant la publication des actes pris par la collectivité au recueil des actes administratifs de la préfecture de département ou de région et non au Journal officiel, comme c’est actuellement le cas ;
     
  4. Compléter l’article 72.4 de la Constitution afin d’autoriser, dans certaines conditions, des collectivités à exercer des compétences transférées par l’État ou par des collectivités territoriales d’une autre catégorie ;
     
  5. Compléter l’article 72.4 de la Constitution pour permettre que les lois ou règlements ayant des impacts sur les collectivités puissent prendre en compte les spécificités  des territoires concernés et enfin que les collectivités puissent, dans un cadre donné, adapter « aux spécificités de leurs territoires les dispositions législatives et règlementaires régissant l’exercice de leurs compétences ».

 Une partie de ces propositions pourraient être reprises, via des amendements, dans le cadre du prochain examen de la réforme constitutionnelle par l’Assemblée nationale voire au Sénat. Le gouvernement a en effet présenté le premier volet de sa réforme des institutions le même jour que les députés.

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