publicité

 

Réagir
Réforme des institutions 04/05/2018

Les huit propositions des départements de France pour la révision constitutionnelle

par Aurélien Hélias
carte-departements-france1 © Wikimedia/SuperManu

A son tour, l'Assemblée des départements de France a publié le 3 mai les orientations qu'elle souhaite voir retenues pour le secteur public local dans les trois prochains projets de loi fondant la révision constitutionnelle et la réforme des institutions. Loi de finances des collectivités, droit à l'expérimentation pérennisé et facilitation du droit de fusion des départements volontaires y tiennent une bonne place.

Dans un courrier adressé fin mars au Premier ministre et dévoilé le 3 mai, l’association représentative des exécutifs départementaux liste une douzaine d’orientations dont huit pourrait être traduites concrètement dans la révision constitutionnelle et la réforme des institutions, à savoirs trois projets de lois qui devraient être présentés en conseil des ministres les 9 et 16 mai : 

  • Assurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ;
  • Instaurer une loi des finances locales débattue chaque année au Parlement « afin de donner aux élus une visibilité financière sur leur capacité à agir et qu’il soit mis fin à la baisse drastique de leurs ressources ». Celle-ci, également demandée par l’Association des maires de France, prendrait en compte « les objectifs d’équilibre de recettes et de dépenses prévus par les traités de l’Union européenne ».
  • Le respect par l’Etat de ses engagements financiers « afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités territoriales ».
  • Un exercice différencié des compétences, « sur une base conventionnelle entre collectivités de même catégorie afin de donner davantage de souplesse et d’efficacité à l’action publique ». « Il nous faut une possibilité de déléguer des compétences, il nous faut de la souplesse », plaide le patron de l’ADF, Dominique Bussereau
  • Pérenniser le droit à l’expérimentation, « sans qu’il soit généralisé de façon systématique et que son contenu soit limitativement énoncé : le social, l’économie ou l’aménagement du territoire… »
  • Assouplir les modalités de fusions « en permettant aux départements candidats d’exprimer leur accord, tout en préservant leurs dotations financières ». « Nous souhaitons avoir la possibilité de fusions sans passer par la loi », décrypte Dominique Bussereau. Et de citer les projets déjà encours de réflexion pour marier des départements deux à deux : Hautes-Alpes et Isère, Haut-Rhin et Bas-Rhin, Indre et Cher, Savoie et Haute-Savoie. Une possibilité qui interdirait bien entendu selon lui « toute fusion autoritaire » par l’Etat. 
  • Une « représentation équilibrée et proportionnée de la ruralité sur la base de circonscriptions à l’échelle départementale » s’agissant du projet de l’exécutif de diminuer de 30 % le nombre de parlementaires.
  • Améliorer les conditions d’exercice du mandat des élus locaux « pour dynamiser notre démocratie ». Un chapitre sur lequel l’ADF n’en dit pas beaucoup plus mais dont la réflexion pourrait s’inspirer des travaux menés actuellement le groupe de travail « statut de l’élu local » instauré par la délégation sénatoriale aux collectivités et à la décentralisation.  

Non-cumul dans le temps : c’est non pour l’ADF, pour tous les échelons

Alors que l’exécutif souhaite limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques successifs pour les collectivités de plus de 9 000 habitants, donc, pas définition, pour l’ensemble des départements, il n’en est pas question pour l’ADF et ce, « quel que soit le mandat ». 

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous