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Démocratie participative 03/05/2018

Les conseils de développement de la loi « Notre »

par Auteur associé
Démocratie participative © Adobe / Ingo Bartussek

Outre les comités consultatifs intercommunaux, les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient d’un outil dédié à la démocratie participative, permettant l’association de la société civile à l’action des élus locaux, en faveur du développement durable du territoire.

Par Mélissa Goadoué, avocate au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats

1 – Mise en place : un cadre à respecter

La loi « Notre » a institué dans le CGCT l’article L. 5211-10-1 prévoyant la mise en place d’un conseil de développement dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Chaque intercommunalité dépassant le seuil légal doit obligatoirement mettre en place un conseil de développement par délibération de son organe délibérant. Plusieurs EPCI contigus peuvent toutefois créer un conseil de développement commun compétent pour l’ensemble de leurs périmètres, par délibérations concordantes de leur organe délibérant.

Composition élargie. Ils sont composés de membres de la société civile, à l’exclusion des conseillers communautaires ou métropolitains. La composition est fixée par délibération de l’organe délibérant, qui détermine la durée du mandat et le mode de désignation des membres. La loi « Notre » a diversifié cette organisation : initialement constitués de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs, ils comportent désormais des délégués des milieux environnementaux, scientifiques et éducatifs.

Une parité à un membre près doit être respectée et la composition retenue refléter la population telle qu’issue du recensement du territoire concerné dans ses différentes classes d’âge. Les fonctions exercées ne donnent pas lieu à rémunération.

2 – Compétences et autosaisine

Le conseil de développement est envisagé comme un véritable organe au sein des EPCI, ce qui se traduit par des compétences élargies.

Compétences obligatoires. L’instance est obligatoirement consultée sur l’élaboration du projet de territoire, les documents de prospective et de planification en résultant et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l’EPCI.

Autosaisine. Le conseil de développement peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au périmètre de l’établissement public concerné. Ainsi, il appartient aux EPCI devant créer cette instance de définir le rôle qu’ils entendent lui conférer et le degré d’association de la société civile qu’ils entendent instituer. Mais le conseil de développement pourra décider de s’autosaisir lui-même de toute question intéressant le territoire pour lequel il a été institué et ainsi être force de proposition dans la construction des politiques publiques pour lesquelles il sera amené à donner son avis.

3 – Fonctionnement : l’EPCI responsable

La loi « Notre » impose aux EPCI au sein desquels est institué un conseil de développement de veiller aux conditions du bon exercice de ses missions par cette instance qui renforce la légitimité démocratique des intercommunalités.

Organisation libre. Les conseils de développement bénéficient d’une grande souplesse. Ils peuvent s’organiser librement, ce qui leur permet une adaptabilité au contexte et aux réalités locales. Ils sont tenus d’élaborer un règlement intérieur prévoyant notamment la fréquence des réunions, les règles relatives à la présidence et au fonctionnement du bureau, à la préparation des séances, à l’éventuelle répartition du conseil en groupes de travail, aux modalités de réunion et de suivi des travaux.

Obligation de moyens. Les EPCI créant un conseil de développement veilleront aux conditions du bon exercice par ces instances de leurs missions, de sorte qu’ils doivent leur assurer les moyens matériels, humains et financiers utiles pour fonctionner. A ce titre, le conseil communautaire peut leur affecter des locaux pour accueillir les réunions et archiver la documentation et des crédits de fonctionnement, et décider de la prise en charge des besoins en formation des membres de l’instance.

Suivi. Le conseil de développement établit un rapport d’activité, examiné et débattu par l’organe délibérant de l’EPCI ayant créé l’instance. Ce débat peut être l’occasion de faire évoluer l’instance dans sa composition comme dans son fonctionnement.

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