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FPT 17/04/2018

La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale

par Auteur associé
administration-justice © Flickr/Mikecogh

Un décret du 16 février et trois arrêtés des 1er, 2 et 6 mars mettent en place l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire au 1er avril 2018, jusqu’au 18 novembre 2020, pour certains litiges liés à la situation individuelle de divers fonctionnaires et agents non titulaires, notamment des collectivités, et au contentieux social. L’expérimentation fera l’objet d’une évaluation par les médiateurs.

Par Françoise Sartorio, médiateure référencée par le CNMA, avocate associée SCP Sartorio et associés

1. En matière de fonction publique

Sont visés les refus de détachement, le placement en disponibilité ou les congés non rémunérés des agents contractuels. Ainsi que les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux : rémunération ; réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ; réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré ; classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou changement de corps obtenu par promotion interne ; formation professionnelle tout au long de la vie ; mesures prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ; aménagement des conditions de travail des agents déclarés inaptes. Agents visés. Outre les ag ...

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