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Réforme constitutionnelle 04/04/2018

Le non-cumul dans le temps limité aux maires de communes de plus de 9 000 habitants

par Aurélien Hélias
Edouard Philippe présenté le 4 avril à Matignon la réforme des institutions © EPhilippePM

Edouard Philippe a brièvement présenté le mercredi 4 avril les grands axes de la réforme institutionnelle. 30 % de parlementaires en moins devraient siéger à partir des prochains renouvellements, dont 15 % de députés désormais élus à la proportionnelle. La limitation du cumul dans le temps ne s’appliquerait que pour les parlementaires, présidents d’exécutifs locaux… exception faite des maires pilotant une commune de moins de 9 000 habitants. Qui plus est à partir de… 2038.

« Il ne s’agit ni de revenir à la IV république, ni de passer à la VIe », assuré Edouard Philippe le 4 avril à Matignon lors d’une conférence de presse… qui n’en était pas une, puisque le Premier ministre s’est contenté de lire une courte allocution et a coupé court à toute éventuelle question de la presse en quittant son pupitre dès son intervention conclue.

Comme confirmé le matin même en conseil des ministres via une communication du chef de Gouvernement, la réforme sera scindée en trois projets de loi :

  • un projet de loi ordinaire (part de proportionnelle pour les législatives) ;
  • un projet de loi organique (baisse du nombre de parlementaires et limitation du cumul dans le temps) ;
  • un projet de loi de révision constitutionnelle (référence à la Corse dans la loi fondamentale, rythme parlementaire…).

« Dès demain, nous déposerons au conseil d’Etat un projet de loi constitutionnelle, et dès la semaine prochaine un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire », a précisé Edouard Philippe. Les trois textes seront présentés conjointement en conseil des ministres le 9 mai. Et le Premier ministre de compter sur une première lecture de ces textes « avant la pause estivale » afin « de parachever cette réforme en 2019 ».

Vers 404 députés et 243 sénateurs

Paradoxalement, ce sont les deux textes de lois organique et ordinaire qui étaient les plus attendus. Car ce sont eux qui prévoiront la réduction du nombre de députés et de sénateurs de 30% – soit peu ou prou la réduction d’un tiers évoquée par le chef de l’Etat lors de son discours au Congrès. Soit 404 députés au lieu des 577 actuels et 243 sénateurs au lieu de 348 aujourd’hui. Précision notable d’Edouard Philippe : cette réduction se ferait « dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et les territoires », ce qui laisse à penser que le locataire de Matignon aurait accédé à la demande du président du Sénat notamment de conserver a minima un sénateur et un député par département.

Autre annonce attendue : ce sont finalement 15% des députés qui seraient élus au scrutin proportionnel, soit une soixantaine face aux quelque 340 députés qui resteraient élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Reste que le premier ministre n’a rien dévoilé sur le type de proportionnelle envisagée par l’exécutif et notamment à quelle échelle, nationale ou régionale.

Non cumul dans le temps seulement pour les grands exécutifs locaux

Comme annoncé lors de la présentation de la réforme pour la confiance dans la vie politique par celui qui était encore garde des Sceaux à l’époque, François Bayrou, le gouvernement a prévu d’encadrer le cumul dans le temps. Serait bientôt interdit de cumuler dans le temps et de manière continue trois mandats consécutifs identiques, une mesure qui s’appliquerait aux parlementaires, président d’exécutifs locaux et maires… à la très notable exception des édiles des communes de moins de 9 000 habitants, alors que le seuil d’exemption initialement évoqué était de 3 500 habitants.

Si le Premier ministre n’a pas précisé la date d’application de cette interdiction, celle-ci ne devrait s’applique qu’à partir du vote de la réforme et ne prendre en compte que les mandats entamés à cette date. Conséquence : le non-cumul dans le temps pourrait ne s’appliquer pour les maires qu’à partir de… 2038, date à laquelle s’achèverait leur potentiel troisième mandat identique consécutif depuis le vote de la réforme.

Un droit d’adaptation pour les collectivités

Le projet de loi constitutionnelle regroupera pour sa part diverses dispositions dont l’une intéressera particulièrement le secteur public local avec un droit d’adaptation pour les collectivités ». Un « pacte girondin » devra leur permettre « d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire », a annoncé de façon sibylline le Premier ministre, précisant tout juste que l’exécutif suivra les recommandations du Conseil d’Etat ».

« La Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement », a ajouté Edouard Philippe, sans préciser à quel article de la loi fondamentale l’Ile de beauté trouverait refuge.

Un Cese aux effectifs réduits de moitié

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), aux effectifs diminué de moitié, serait lui transformé en « chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays ».

Enfin, cette loi constitutionnelle abriterait la fin de la présence de droit des anciens chefs de l’Etat au conseil constitutionnel et la suppression Cour de justice de la république. Et plusieurs adaptations de la procédure législative, dont un vote du budget ramené de 70 à 50 jours en contrepartie d’un « temps plus grand au printemps sur l’évaluation des politiques publiques et de l’action des ministres ».

En revanche, pas de contingentement des amendements pouvant être déposés par les parlementaires, l’exécutif s’étant rendu face à la levée de boucliers qu’avait suscitée, tous courants politiques confondus, cette idée.

L’impératif climatique sera constitutionnel 

Enfin, « l’impératif de lutte contre le changement climatique à l’article 34, qui définit le domaine de la loi », a annoncé Edouard Philippe.

 

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  1. Bjr
    C’est une excellente nouvelle mais le gouvernement pouvait aller vers 40%.
    Maintenant il faut élargir la réforme aux départements et régions en limitant le nombre d’elus et en supprimant les indemnités de fonction des élus qui ne sont pas à plein temps et les remplacer par le remboursement des frais réels voire par des jetons de présence.

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