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La question prioritaire de constitutionnalité 10/04/2018

La justice trop coulante avec le droit de préemption des Safer ?

par Aurélien Hélias
Agriculture, Gers © Flickr/Renaud-Camus

Les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) vont-elles devoir réduire le délai dans lequel elles exercent leur droit de préemption ? Tout dépendra de la réponse qu'apportera le Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité qui vient de lui être transmise. La jurisprudence, qui permettait aux Safer de conserver des biens préemptés au-delà de cinq ans, pourrait être remise en cause.

Jusqu’à quel point la justice administrative peut-elle interpréter la notion de délai s’agissant du droit de préemption des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) ? La réponse qu’apportera le Conseil constitutionnel à la QPC transmise par la Cour de Cassation le 9 mars pourrait remettre à plat une jurisprudence aujourd’hui contestée. A ce jour, l’article 142-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que « pendant la période transitoire et qui ne peut excéder cinq ans, nécessaire à la rétrocession des biens acquis, les Safer prennent toutes mesures conservatoires pour le m ...

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