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Parlement 03/04/2018

Tarification sociale de l’eau : un texte pour proroger l’expérimentation

par Sylvie Luneau
Eau potable © Flickr-Alvarolg

La loi « Brottes » de 2013 permet, aux communes qui le souhaitent, d’expérimenter une tarification sociale de l’eau potable pour aider les familles en difficulté. Une proposition de loi (PPL) pour proroger cette expérimentation de trois ans doit être discutée en séance publique au Sénat le 4 avril après avoir été adoptée le 28 mars par la commission développement durable du Sénat. Co-auteure du texte, la sénatrice (PS) des Landes Monique Lubin en décrypte les enjeux.

Quelles sont les motivations de cette proposition de loi ?

Monique Lubin : Grâce à la loi Brottes(1), les communes peuvent attribuer une aide financière aux familles à faible revenu pour le paiement des factures d’eau. A ce jour, 47 communes sont engagées dans la démarche. Mais les décisions ont pris du temps et certains engagements ont été tardifs. Cette expérimentation était prévue pour cinq ans et elle s’achève donc le 15 avril prochain. Or, plusieurs communes souhaitent la poursuivre, à l’image de deux collectivités de mon canton, St Paul des Dax et le Sieam, le Syndicat Intercommunal Eau Assainissement Marensin. 

 

Quels sont les enjeux ? Pourquoi est-il important de proroger cette expérimentation ?

Il est difficile d’expliquer aux bénéficiaires qu’un système, à peine en place, doive déjà s’arrêter soudain. Le département des Landes a toujours fait de l’accès à l’eau pour tous un combat et de nombreux services sont en régie. Pour nous, l’eau est un bien inaliénable et universel. Il est préférable d’agir en amont en apportant une aide, plutôt qu’a posteriori pour impayés. Outre l’objectif social, la loi a également un objectif écologique, en informant sur la consommation d’eau pour réduire les prélèvements sur la ressource.

Quelles sont, selon vous, les chances de réussite de ce texte ?

La commission du développement durable l’a adoptée le 28 mars, sans aucun vote contre. Uniquement des abstentions du groupe LR. Nous espérons donc qu’elle sera soutenue par la majorité gouvernementale lors de son passage le 4 avril en séance publique.

Note 01:

Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes - Retourner au texte

Chiffres Clés

  •  47 communes sont engagées dans la démarche de tarification sociale de l'eau

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  1. Le musée des nuages soutient et porte une grande attention à cette initiative.
    En 2016, avec la conseillère artistique de la Ville de Poitiers, Dominique Truco, nous avions mené une action artistique dans la communauté d’agglomération Grand Poitier et avec la participation du Service de l’Eau. Les habitants, et notamment ceux du quartier Bellejouanne et de nombreux établissements municipaux ont participé à cette action de sensibilisation. Nous avons attiré l’attention de tous sur les équipements collectifs (châteaux d’eau, usine de traitement) mais aussi les activités, les gestes et les usages de chacun autour de cette ressource vitale.

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