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Finances locales 16/03/2018

Les trois grandes associations d’élus dénoncent les contrats financiers Etat-collectivités locales

par La Rédaction
finances banque puzzle © Flickr-Steve101

Le Gouvernement vient de publier la circulaire visant à mettre en œuvre les dispositions de la loi de programmation relative aux finances publiques 2018-2022 portant sur la contractualisation financière entre Etat et les 322 « grandes » collectivités locales. Une contractualisation qui ne plait toujours pas à l’AMF, l’ADF et Régions de France, qui appellent à des modifications du contrat-type. France urbaine se montre bien plus satisfaite.

D’abord, il y a le principe que les régions, départements et communes continuent de réprouver : les contrats financiers 2018-2022 « font injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’Etat par les collectivités locales. Si le Gouvernement a accepté certaines des demandes formulées par les représentants des collectivités locales, des lacunes substantielles entraînant un grave déséquilibre subsistent », déplorent en chœur les trois associations d’élus, AMF, ADF et Régions de France dans un communiqué intitulé succinctement « le compte n’y est pas ».

Pour une prise en compte des recettes d’exploitation

Mais c’est également la mise en œuvre qui suscite l’ire du trio associatif : « ces contrats ne reposent que sur le plafonnement de l’évolution des dépenses de fonctionnement sans prise en compte des recettes d’exploitation des services. Les collectivités locales ont pourtant réduit le déficit public à hauteur de 0,1 point de PIB en 2016 : il est incompréhensible que celles qui dégagent des excédents, contribuant ainsi à la réduction du déficit public, soient pénalisées. »

Ce faisant, les trois associations dirigées respectivement par François Baroin, Dominique Bussereau et Hervé Morin utilisent un argument déjà porté les années précédentes pour condamner les baisses unilatérales de dotations : en somme, les collectivités payeraient un trop lourd tribut au redressement des finances publiques eu égard à leur responsabilité bien inférieure à celle de l’Etat et de la Sécurité sociale dans la dette et le déficit de l’Etat.

Les chambres régionales des comptes en arbitres ?

Alors que les contrats doivent être signés d’ici au 30 juin, les trois associations d’élus demandent d’ores-et-déjà d’introduire de nouvelles clauses, aujourd’hui absentes du contrat type :

  • que les conséquences des mesures décidées unilatéralement par l’Etat sur les dépenses de fonctionnement soient exclues du calcul du taux de progression de ces dépenses ;
  • que les chambres régionales des comptes puissent se constituer en tiers de confiance dans le cadre des négociations Etat-collectivités ;
  • que l’Etat s’engage sur ce qu’il serait susceptible d’offrir en échange d’une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.

Les départements ne veulent pas signer

Et les trois associations de suggérer à l’exécutif les engagements à favoriser : « respect intégral de ses engagements dans les Contrats de plan Etat-région » et l’assurance que les bonus prévus dans la loi ne seront pas prélevés sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Par ailleurs, les membres de l’Assemblée des départements de France ont récemment réitéré leur volonté de ne pas contractualiser tant que les dossiers du financement de la gestion des Mineurs non accompagnés (MNA) et du reste-à-charge des allocations individuelles de solidarité (APA, PCH, RSA) ne seront pas résolus.

Grandes villes et métropoles plus allantes 

En revanche, la réaction de France urbaine a été bien plus positive à la publication de la circulaire. Alors que près de 200 de ses membres sont concernés par la contractualisation – 145 communes et 62 EPCI auront à contractualiser du fait de dépenses de fonctionnement supérieur à 60 millions d’euros, l’association réunissant métropoles, communautés urbaines, grandes villes et nombre de grandes communautés d’agglomérations urbaines salue une approche qui « a d’abord permis de mieux calibrer l’effort demandé aux collectivités : il n’y avait pas de raison que l’Etat impose aux collectivités plus que ce qu’il s’imposait à lui-même ».

L’association dirigée par Jean-Luc Moudenc dit miser sur le comité de pilotage pour s’assurer d’une bonne mise en œuvre des contrats, le partage de données « de façon contradictoire », le tout afin « d’élaborer de nouvelles recommandations qui pourront notamment être discutées lors du prochain Projet de loi de finances ».

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