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Décentralisation 13/04/2018

Communes et EPCI : comment déléguer sa compétence d’attribution légale

par Auteur associé
competences © Adobe/magele-picture

Le code général des collectivités territoriales permet de déléguer une compétence d’attribution légale à un autre niveau de collectivité ou à un EPCI. Pour cela, délégataire et délégant doivent définir les termes de cette attribution. Et la délégation de droit commun ne peut s’appliquer que si aucune autre disposition relative à une compétence ne prévoit de délégation spécifique en la matière.

Par Alexandra Aderno, avocat au cabinet Seban & associés

1 - La délégation de compétence de droit commun : les fondements

C’est la loi de réforme des collectivités territoriales (« RCT ») du 16 décembre 2010 qui a introduit, à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un dispositif général de délégation de compétences entre collectivités. Cette disposition permet à une collectivité territoriale de déléguer une compétence qu’elle détient à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. La loi de réforme des collectivités territoriales précisait alors que la compétence déléguée pouvait être exclusivement détenue par un niveau de collectivités territoriales ou partagée entre plusieurs niveaux de collectivités territoriales. Les lois de d ...

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