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Fiscalité écologique 14/03/2018

L’Etat est-il opposé à des écotaxes régionales ?

par La Rédaction
Portique écotaxe © Flickr-CC-Murielle29

Non, a répondu récemment à un parlementaire le ministre de la Transition écologique. Mais de façon encadrée, s'est empressé de détailler Nicolas Hulot dans sa réponse écrite au sénateur de Moselle François Grosdidier.

Après la tenue d’Assises nationales de la mobilité et la remise du rapport du Conseil d’orientation sur la programmation des infrastructures (COI), le gouvernement a pris pleinement conscience des problématiques de financement des infrastructures de transports, d’entretien et de maintenance des réseaux existants. Sans l’identification rapide de nouvelles ressources, un certain nombre de projets pourraient d’ailleurs purement et simplement être abandonnés.

Le ministère de la Transition écologique ne ferme donc aucune porte à la veille de présenter ses arbitrages en vue de la loi d’orientation sur les mobilités qui doit être présentée au printemps au Parlement. « La réflexion sur la participation de l’usager au financement des infrastructures de transport, et notamment celle des transporteurs routiers de transit qui aujourd’hui ne contribuent pas à ce financement, est ouverte », écrit-il dans une réponse au sénateur (LR) de Moselle, François Grosdidier.

Les régions voudraient une « redevance régionale d’infrastructures »

Autrement dit : le principe d’une écotaxe payable par les poids lourds (y compris et surtout étrangers), que François Hollande avait abandonné à l’échelle nationale, pourrait bien revenir sous peu sur le devant de la scène, par le biais des régions. A l’automne dernier, Régions de France avait exprimé le souhait d’expérimenter une « redevance régionale d’infrastructures » permettant de ponctionner les poids lourds en transit – qui engendrent bruit, pollution et usure des infrastructures – pour « assumer pleinement » les compétences « transports » transférées par la loi « Notre ».

L’avantage notable serait que tous les usagers, y compris les transporteurs étrangers, contribuent effectivement aux charges de rénovation des voies routières. Plusieurs régions frontalières de l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne seraient particulièrement intéressées pour expérimenter ce dispositif. Ne manque plus que l’accord de l’Etat qui, s’il donne son feu vert au printemps prochain, devra aussi préciser les modalités et les délais d’une telle expérimentation.

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  1. OBJET : Financement de nos infrastructures
    Ecotaxe régionale, péage, A31 bis
    Taxation des transporteurs étrangers

    Bonjour,
    Actuellement la réforme de la SNCF occupe tout le débat, mais il ne fait aucun doute que le problème de financement de nos infrastructure en général, et de l’A31 bis, en particulièrement, resurgira, lors de la présentation en conseil des ministres, du projet de loi sur la mobilité!

    Réflexion:
    Comme l’état ne dispose pas des ressources nécessaires pour un financement total de ce tronçon, les différents conseils, régional, départemental, et nombre d’élus, souhaiteraient que soit expérimenter une écotaxe régionale poids lourds, pour financer cette infrastructure!

    Il est à craindre que cette ressource, ne soit pas à la hauteur de leurs espérances et que ce ne soit, qu’une fausse bonne idée, trop simple, donc simpliste!

    Exemple de l’A31 bis
    En appliquant le taux de l’ancienne écotaxe, fixé à 15 centimes/km, elle rapporterait 3€, par camion, pour le tronçon de Thionville à la frontière, bien inférieure à un péage PL, et pour le cas où, le conseil régional envisagerait de l’appliquer à partir de Gye, il faudrait, en raison des nombreuses sorties, résoudre le problème des distances à taxer!

    Comme ainsi démontré, le but principal des écotaxes régionales, ne peut pas être le financement des infrastructures, mais celui de détourner les poids lourds vers les autoroutes, certes à péage, mais construites à cet effet! (exemple: N4 surchargée et A4 presque vide!)
    A noter, qu’en raison du surcroit de véhicules, ainsi détournés, les sociétés d’autoroutes pourraient reverser une quote-part à l’état, qui serait doublement bénéficiaire de la mesure !

    Pour autan, la focalisation sur le financement de nos infrastructures, par péage, écotaxe régionale ou pas, occulte le vrai problème de fond:
    Comment se fait-il que l’état, ne dispose pas, des ressources nécessaires pour financer des infrastructures, jugées prioritaires (A31 bis entre autre) ?
    Réponse:
    En raison des importantes pertes de TICPE (500 millions aujourd’hui, et plus d’un milliard en 2022) relatives aux achats massifs de carburant à l’étranger par des transporteurs qui circulent en France !

    Questionnement:
    1) Es ce que ces achats sont légaux: oui, car une directive européenne prévoit que l’acquittement des taxes sur les carburants ne peux être rattaché au lieu de consommation !
    2) Pour autan, es ce normal que le Luxembourg, avec 50 km de trajet autoroutier, perçoive la totalité des taxes du carburant consommé sur un trajet allant de l’Espagne à Rotterdam, soit 1500 km et 750€ : non

    Depuis sa prise de fonction, Mme Elisabeth Borne, ne cesse de répéter, que son ministère et elle même, réfléchissent pour mettre fin à cette situation, en taxant notamment les transporteurs qui circulent sur le territoire sans contribuer aux financements de nos infrastructures, par la TICPE notamment.

    Mais la longueur de la réflexion traduit, semble-t-il, des difficultés de sa mise en place!
    En effet cette taxation doit répondre aux exigences suivantes:
    1) comment identifier les transporteurs qui ne versent pas la TICPE du carburant consommé sur le territoire ?
    2) comment les taxer, sachant qu’une écotaxe, vignette ou autre, tout en état insuffisantes, alourdiraient la fiscalité des transporteurs vertueux ?
    3) comment mettre en place une taxe, qui en outre, réduirait la différence de prix d’achat du carburant (France/étranger) faisant disparaître… en même temps, la concurrence déloyale sur ce sujet
    4) et comment le faire en respectant la règlementation européenne ?

    Il faut bien convenir que, ni les assisses de la mobilité, ni la commission Duron, ne lui ont apporté une ébauche de solution!

    Pour ma part, et pour tenter de répondre à ce questionnement important, j’ai proposé, au ministère et au Président de la République, une solution qui consisterait à mettre en place un droit d’usage remboursable !

    Ce mécanisme fiscal de compenserait la TICPE non versée.
    Il se traduirait par la facturation d’un droit d’usage kilométrique de nos infrastructures, de même valeur que la TICPE rapportée au km, qui serait remboursable (comme la TVA) par déduction de la TICPE versée sur le carburant acheté en France

    Explications
    - Un transporteur qui achète tout son carburant en France, disposerait, de suffisamment de TICPE versée, pour effacer totalement la facture de droit d’usage!
    - Par contre, celui qui n’achète pas de carburant en France, ne disposerait pas de TICPE à déduire, devrait acquitter totalement le droit d’usage !

    Cette proposition comporte bien d’autres avantages que je ne peux détailler ici !

    Toutes fois, je ne sais pas si, elle serait, fiscalement ou juridiquement applicable !

    J’ai adressé cette proposition, avec tous ces argumentaires, au ministère ainsi qu’au Président de la République !

    Pas encore de réponse à ce jour !

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