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Associations 13/03/2018

La commune, ses associations et le pouvoir de l’exécutif sur les subventions

par Auteur associé
Association, deniers publics © M-AK

Une commune peut-elle exiger d’une association qu’elle fournisse la liste de ses adhérents pour continuer de recevoir une subvention ? La réponse de Philippe Bluteau, avocat associé, cabinet Oppidum Avocats

  Non. Même si l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée », le Conseil d’Etat a jugé que la demande d’un maire de prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement d ...

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