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Logement social 23/02/2018

Loi SRU : Philippe Dallier pour «un contrat ville-Etat-intercommunalité avec des objectifs réalistes»

par Emilie Denètre
Logements sociaux à La Courneuve (93) © Flickr-CC-Darksabine

La conférence du consensus sur le logement s’est achevée le 8 février au Sénat. L’article 55 de la loi SRU a évidemment été l’objet de débats. Et si le gouvernement, par la voix de Jacques Mézard ministre en charge de la Cohésion des territoires, semble avoir entendu la nécessité d’adaptation prônée par les communes, il laissera en revanche aux parlementaires le soin de trancher cette épineuse question. Pour Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, ancien maire des Pavillons-sous-Bois, le seuil de 25% de logements sociaux d’ici 2025 est de toute façon inatteignable.

Courrierdesmaires.fr : Pensez-vous qu’il est nécessaire d’assouplir l’article 55 de la loi de Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) qui impose depuis 2013 un seuil de 25% de logements sociaux aux communes d’ici 2025 ?

Philippe Dallier : Oui, cette modification serait souhaitable car de toute façon l’objectif de 25%, tel qu’il est aujourd’hui fixé est inatteignable pour une majorité des communes, soumises au périmètre de cette loi. Un rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) datant de 2016 explique très clairement qu’à la fin de la période triennale en cours, 60 % des communes seront carencées ! À titre de comparaison, sur la dernière période – 2014-2016 –, 20 % des communes étaient en « carence ». En fixant ce seuil de 25% d’ici 2025, Madame Duflot a placé de fait de nombreuses communes dans une situation impossible.

Quel est le problème avec cette loi de 2013 : c’est le seuil qui est inatteignable ou le délai qui est trop court ?

Lorsque la loi a été votée en 2000, elle fixait un taux de 20% à atteindre en 2020. Cela laissait donc 20 ans pour y parvenir… Mais en réalité cette loi était porteuse d’une faille : en effet, il était également écrit que sur chaque période triennale, les communes devaient rattraper un pourcentage du décalage entre le nombre de logements total présents sur le territoire et le nombre de logements sociaux. Donc effectivement, si vous ne construisez que du logement social, vous finissez par atteindre vos objectifs… sauf que dans la vraie vie, aucun maire ne fait cela !

© Sénat Philippe Dallier, sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis

En conséquence, à chaque période triennale, vous ne pouvez qu’accroître votre décalage, et ce même si vous construisez 50% de logements privés et 50% de logements sociaux. L’objectif de 20% en 2020 était donc déjà très compliqué à atteindre… Mais avec le seuil de 25% dès 2025, la mécanique de calcul devient alors aberrante : pour la période en cours, qui se termine en 2019, les communes doivent rattraper 33% de leur écart, pour la période suivante jusqu’en 2022, il s’agit de rattraper 50 % de leur écart et pour la dernière période, 100% de l’écart ! Vous avez une montrée exponentielle des chiffres et c’est mathématiquement impossible à atteindre. Enfin, pour construire du logement social, il faut aussi des moyens, et n’oublions pas que c’est très compliqué financièrement pour certaines communes depuis 5 ans.

Mais certaines communes « riches » n’ont peut-être pas ces difficultés financières…

Oui, et c’est pour moi le second problème de la loi SRU telle qu’elle est écrite aujourd’hui. Ce texte a deux objectifs : construire du logement social, pour fournir du logement à prix abordable, mais aussi assurer de la mixité sociale. Lorsque j’ai été élu maire de Pavillons-sous-Bois en 1995, nous étions à 7% de logements sociaux, nous en sommes aujourd’hui à 15%. Mais entretemps, les revenus de ma population se sont effondrés. La commune est désormais classée 500ème à la Dotation de Solidarité Urbaine et est éligible au fonds de solidarité de la région. Alors, nous imposer les mêmes objectifs chiffrés qu’à Neuilly-sur-Seine, cela n’a aucun sens ! Il faut, selon moi, que cette notion de mixité sociale soit également appréciée au vu du revenu médian par habitant.

Vous plaidez donc pour que les objectifs soient en rapport avec la situation du territoire ?

Oui. Au Sénat, nous souhaitons un contrat qui lierait la commune, l’Etat et l’intercommunalité ou la métropole. L’idée serait donc de regarder la situation de la commune, le foncier disponible, les moyens dont elle dispose, et ce afin de fixer des objectifs atteignables, tout en accompagnant financièrement les communes pour qu’elles y parviennent. Si ensuite rien n’est fait, vous pouvez sanctionner. Et dans la loi SRU, l’État peut effectivement reprendre la main.

Le risque en fixant ainsi des objectifs impossibles à atteindre, c’est que certains maires, pourtant de bonne volonté – car ce n’est pas toujours bien accepté de construire du logement social et comme moi, vous le faites en vous disant « c’est la loi de la République » – vont finir par se dire : « Comme c’est inatteignable, et que de toute façon je serai carencé, j’arrête ! ». Mais cela, le gouvernement ne veut pas l’entendre. Et c’est très dommage.

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