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Jurisprudence 07/03/2018

Approuver les documents d’urbanisme : une régularisation a posteriori possible

par Auteur associé
Document d'urbanisme, plan de zonage © Flickr-CC-JL.Zimmermann

C'est via la combinaison de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et de la jurisprudence que l’approbation a posteriori de documents d'urbanisme est envisageable selon l'avis rendu par le Conseil d'Etat.

Par Barbara Rivoire, avocate associée, CSP Sartorio - Lonqueue - Sagalovitsch et associés

Les faits

Par jugement du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Lille fait droit à la demande de Monsieur B. qui sollicitait l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du conseil municipal de Sempy du 10 février 2012 approuvant le projet de carte communale, ainsi que de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 16 avril 2012 faisant de même. Le requérant faisait valoir l’absence de consultation préalable de la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais et de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA). Saisie par la commune de Sempy, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé contre ce jugement et ce, bien que la commune eût produit en c ...

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