publicité

 

Réagir
Février 2018

Le nouveau cadre juridique de la représentation d’intérêts

par Auteur associé

Définition, champ d’application, critères d’identification, déclaration… La représentation d’intérêts a vu son cadre juridique rénové par la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. De nouvelles obligations, contrôlées et assorties de sanctions en cas de non-respect, se sont imposées aux lobbyistes parlementaires. Cela n’est pas sans conséquence pour les exécutifs locaux, qui eux aussi peuvent être ciblés par une action de lobbying. Ils verront les conditions d’adoption des décisions sensibles ou à enjeux pour les collectivités territoriales rendues publiques. La très récente loi du 15 septembre 2017 visant à moraliser la vie politique a, par ailleurs, prévu un régime d’incompatibilité avec les mandats parlementaires. Pourtant, malgré ces deux textes successifs, le régime juridique applicable aux représentants d’intérêts reste méconnu. De même que le rôle joué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce « 50 questions », en décryptant ce nouveau cadre juridique contraignant pour l’activité de lobbying parlementaire, intéressera un grand nombre de décideurs locaux, de membres d’associations de collectivités locales et d’élus.

Retrouvez l'intégralité de cet article
dans votre magazine

Se connecter
Numéros précédents
10244617.GRP.indd
SEPTEMBRE 2018

Le permis de construire

Découvrir le supplément
10241114.GRP.indd
JUIN-JUILLET 2018

Les clauses géographiques, sociales et environnementales dans les contrats de la commande publique

Découvrir le supplément
10238636.GRP.indd
MAI 2018

La décentralisation du stationnement payant

Découvrir le supplément
10237014.GRP.indd
AVRIL 2018

Les droits de l’opposition municipale

Découvrir le supplément
10235047.GRP.indd
MARS 2018

Protection des données personnelles : les nouvelles règles à respecter

Découvrir le supplément
10231284.GRP.indd
Janvier 2018

Les outils de financement alternatif à la disposition des collectivités

Découvrir le supplément
Tous les suppléments

Laisser un commentaire

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

publicité

Abonnez-vous