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Février 2018

Le nouveau cadre juridique de la représentation d’intérêts

par Auteur associé

Définition, champ d’application, critères d’identification, déclaration… La représentation d’intérêts a vu son cadre juridique rénové par la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016. De nouvelles obligations, contrôlées et assorties de sanctions en cas de non-respect, se sont imposées aux lobbyistes parlementaires. Cela n’est pas sans conséquence pour les exécutifs locaux, qui eux aussi peuvent être ciblés par une action de lobbying. Ils verront les conditions d’adoption des décisions sensibles ou à enjeux pour les collectivités territoriales rendues publiques. La très récente loi du 15 septembre 2017 visant à moraliser la vie politique a, par ailleurs, prévu un régime d’incompatibilité avec les mandats parlementaires. Pourtant, malgré ces deux textes successifs, le régime juridique applicable aux représentants d’intérêts reste méconnu. De même que le rôle joué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce « 50 questions », en décryptant ce nouveau cadre juridique contraignant pour l’activité de lobbying parlementaire, intéressera un grand nombre de décideurs locaux, de membres d’associations de collectivités locales et d’élus.

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