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Fonction publique territoriale 01/02/2018

Déontologie des fonctionnaires : 17 propositions pour former agents et référents déontologues

par La Rédaction
Travail, emploi, RH, ressources humaines, fonction publique territoriale © F. Stijepovic

La mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts présentait le 31 janvier son rapport. Au-delà de la lutte contre le pantouflage, les députés préconisent de mieux former les territoriaux et les référents déontologues dans les collectivités, et de diffuser plus largement une véritable culture déontologique dans le secteur public local.

La mission sur la déontologie des fonctionnaires a donc rendu son verdict le 31 janvier. Au-delà d’une batterie de mesures pour lutter contre le pantouflage et renforcer le statut comme les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique, les deux rapporteurs Fabien Matras (LREM, Var) et Olivier Marleix (LR, Eure-et-Loir) insistent sur la nécessité de mieux former en interne les agents à la prévention des conflits d’intérêts.

Pour cela, la mission suggère de renforcer les modules de formation continue dans le domaine de la déontologie au sein des trois versants de la fonction publique, en utilisant à cette fin le compte de formation professionnelle des fonctionnaires prévu par le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et en vérifiant l’acquisition de connaissances minimales dans le cadre de leur bilan de compétences (proposition n° 2). Mais aussi, à la prise d’un poste, de systématiser l’entretien déontologique avec le responsable hiérarchique. Un entretien à « renouveler chaque année lors de l’entretien d’évaluation » (proposition n° 10).

Un référent déontologue à former

Avec des missions précisées par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017, le référent déontologue dans la fonction publique voit sa responsabilité révisée à la hausse. De quoi, pour les deux rapporteurs, vouloir rendre obligatoire une formation initiale préalable pour les référents déontologues (proposition n° 4).

Afin que la culture déontologique essaime la collectivité, les députés souhaiteraient que soit diffusée dans les collectivités une charte de la déontologie de l’agent public « synthétisant en langage courant, illustrées par quelques cas-types, les obligations attachées au statut » (proposition n° 7), charte dont les deux députés proposent même un modèle (à télécharger ici).

Et pour que les bonnes pratiques circulent d’une collectivité à l’autre et entre les trois fonctions publiques, ils plaident pour la création d’une plateforme d’échanges pour les référents déontologues de toutes les fonctions publiques animée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la commission de déontologie (proposition n° 5).

Un décret à réécrire

Enfin, la mission souhaite abroger pour mieux le réécrire l’article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts (proposition n° 6). La raison ? « La HATVP considère qu’il “a rendu le dispositif à la fois complexe, en introduisant de nombreuses sources de confusion sur les notions fixées par la loi, et a amoindri fortement sa portée en limitant de manière drastique les informations qui devront être déclarées par les représentants d’intérêts” », écrivent-ils dans leur rapport. Et les deux députés de « regretter la rédaction du décret qui pourrait ouvrir la porte à une forme de lobbying occasionnel et à temps partiel qui serait exonéré des obligations de transparence qu’a voulu imposer le législateur ».

 

Retrouvez dans le numéro de mars du Courrier des maires notre 50 Questions sur le nouveau cadre juridique de la représentation d’intérêts

 

Les autres préconisations de la mission

Améliorer le suivi statistique

  • Étoffer l’appareil statistique en matière de connaissance des allers-retours des agents publics avec le secteur privé (proposition n° 1).

Développer la transparence et les contrôles

  • Dans le respect de la vie privée des agents, rendre publics les avis de la commission de déontologie (n° 8).
  • Contrôler dans la durée le respect des réserves émises par la commission de déontologie, au travers d’une interrogation annuelle des personnes concernées et de leurs employeurs par la commission. L’absence de réponse à cette demande serait passible de sanctions administratives et pénales et entraînerait la saisine du parquet par la commission de déontologie (n° 9).
  • Prévoir un avis de la commission de déontologie préalable à la nomination à une fonction d’autorité d’un agent revenant dans la fonction publique après une expérience dans le secteur privé (n° 11).
  • Systématiser la demande de remboursement de la « pantoufle » et assurer un suivi de ces demandes pour toutes les fonctions publiques (n° 12).
  • Harmoniser et clarifier les modes de calcul de la « pantoufle » (n° 13).

Renforcer les moyens des organes de contrôle

  • Renforcer les moyens humains de la commission de déontologie de la fonction publique (n° 14).
  • Assurer une totale indépendance de la commission de déontologie en lui donnant le statut d’autorité administrative indépendante et en la fusionnant avec la HATVP, avec deux collèges distincts (n° 15).
  • Attribuer à la nouvelle autorité chargée de la déontologie des fonctionnaires les pouvoirs d’injonction dont dispose la HATVP, l’absence de réponse à ces injonctions constituant une infraction pénale (n° 16). 

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