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Intercommunalité 01/02/2018

Eau et assainissement : un texte de compromis adopté sur le transfert de la compétence

par Sylvie Luneau
Schéma d'assainissement : gare aux clauses techniques © AELB

Dans la nuit du 30 au 31 janvier, les députés ont adopté la proposition de loi de Richard Ferrand permettant le report du transfert des compétences eau assainissement, prévu par la loi Notre. Présentée par les groupes LREM et MoDem, elle a été adoptée à une large majorité. Mais soulève toujours de vives critiques, notamment chez les élus ruraux.

Après le transfert de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi), c’est au tour du transfert de la compétence eau et assainissement d’être « assoupli ».

Ce texte transcrit l’annonce faite par le Premier ministre au Congrès des Maires et reprend en partie la proposition de loi de Bruno Retailleau, sénateur de Vendée (LR), déposée en février 2017 et rejetée par l’Assemblée nationale en octobre dernier. Mais contrairement à ce texte, qui visait à rendre ce transfert optionnel, la nouvelle PPL acte seulement un report de date.

Un report de 6 ans

La compétence eau assainissement sera donc obligatoirement transférée des communes aux communautés de communes, mais le délai de mise en œuvre est allongé de 6 ans, de 2020 à 2026. Ce report sera possible si une minorité de blocage, représentant au moins un quart des communes et 20 % de la population, s’exprime dans ce sens avant le 1er janvier 2019. Un dispositif calque sur celui du transfert des plans locaux d’urbanisme (PLUI) aux intercos (PLUI). L’objectif final reste toujours de diminuer drastiquement le nombre de services de 30 000 à environ 2 000.

Ce texte en profite également pour donner une base légale à l’intégration de la gestion des eaux pluviales dans la compétence assainissement. Disposition contre laquelle les élus, notamment ruraux, se battent depuis plusieurs années. Le texte de Bruno Retailleau proposait justement de séparer l’assainissement de la gestion des eaux pluviales.

Les élus ruraux dénoncent un « enfumage »

Même si elle salue une disposition allant dans le sens du maintien des syndicats, l’association des maires ruraux de France (AMRF) a aussitôt réagi en dénonçant un « enfumage et un mépris pour la liberté communale ». Elle compte sur le Sénat pour clarifier notamment « l’articulation entre la gestion des eaux pluviales et la compétence assainissement des eaux usées. (article 2) »

Pour André Flajolet, président de la commission eau de l’AMF, cette proposition de loi ne résout pas les problèmes de fond et le projet global manque de cohérence. « C’est du bricolage, il n’y a pas de vision d’ensemble par rapport aux défis du changement climatique » estime l’élu, président du comité de bassin Artois Picardie.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte. Il n’y aura donc qu’un seul passage au Sénat. Ce dernier devrait en toute logique réintégrer des éléments de la première proposition de loi Retailleau. Le dernier mot reviendra bien sûr à la majorité, mais des modifications pourraient cependant intervenir lors de la commission mixte paritaire. La publication de la loi devrait pourtant être assez rapide, probablement au cours du 1er trimestre.

 

Quels services publics de l’eau post-transfert de compétences ?

Le 25 janvier à Rennes, lors du 19ème Carrefour des gestions locales de l’eau (CGLE), l’atelier animé par Charlotte Ginsburger de la FNCCR et qui portait sur les services publics de l’eau post-transfert de compétences a permis de présenter l’expérience de trois collectivités qui ont déjà effectué ces transferts : Rennes, Lorient et Vendée eau. Trois expériences bien différentes, mais qui montrent toutes le caractère très fastidieux de ce transfert, dont l’harmonisation du prix de l’eau est un point central. Concernant la proposition de loi, Mélissa Bellier, juriste à la FNCCR, a souligné que lorsque la prise de compétence avait eu lieu avant la loi, le retour en arrière serait impossible.

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