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Réforme constitutionnelle 24/01/2018

Le non définitif de Gérard Larcher au non-cumul dans le temps

par Aurélien Hélias
Le président du Sénat Gerard Larcher le 24 janvier 2018 au Petit Luxembourg © Aurélien Hélias

Présentant le 24 janvier les propositions du Sénat en vue de la prochaine réforme constitutionnelle, le patron de la Haute assemblée a repoussé catégoriquement toute limitation du cumul dans le temps des mandats, qu’il s’agisse des parlementaires comme des exécutifs locaux. Le Sénat se dit plus ouvert à une limitation du nombre de députés et de sénateurs, mais seulement si le cadre départemental du scrutin est conservé et avec au moins un sénateur élu par département. De quoi réactiver l’hypothèse du choix du référendum par le chef de l’Etat pour faire adopter la réforme…

« Le non-cumul dans le temps n’est pas acceptable, cela porterait atteinte à la liberté de choix des électeurs ». Le président du Sénat est catégorique : le projet de l’exécutif de limiter le cumul dans le temps à trois mandats identiques consécutifs n’est pas recevable. Et Gérard Larcher de s’en référer à l’article 6 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen selon lequel « Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants » à la formation de la loi. Et « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ».

Le non-cumul dans le temps, « domaine réservé » du chef de l’Etat… 

Le président du Sénat n’en démord pas : le non-cumul des mandats dans le temps n’est pas un enjeu. « Sept sénateurs seulement sur 348 sont dans cette situation [de plus de trois mandats identiques consécutifs], 12 de manière non-consécutive ». Et d’insister : « 62 % des sénateurs ne l’étaient pas au 1er octobre 2014 ». Pourquoi alors légiférer sur des cas se présentant aussi peu souvent? insinue-t-il.

Même le parallèle avec le chef de l’Etat, dont le mandat n’est reconductible qu’une seule fois consécutive depuis la réforme constitutionnelle de 2008, ne le fera pas changer d’un iota : « ce n’est pas parce qu’on l’a fait pour le président de la République qu’il faut répéter ce qui m’apparaît contraire à l’article 6… » Et ce n’est pas non plus la volonté de l’exécutif « d’exonérer » les élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour ne pas amplifier les conséquences de la crise de vocations pour le mandat de maire dans ces petites communes, qui convainc la patron de la Haute assemblée.

En revanche, le président du Sénat, et le groupe de travail sénatorial mis en place au lendemain des sénatoriales de septembre, se montrent plus ouvert à la diminution du nombre de parlementaires. Mais ils posent leurs conditions : « Un parlementaire hors-sol, c’est un parlementaire affaibli, à terme dépourvu de la matière brute qui lui permet de nourrir d’éclairer les travaux de contrôle et les travaux législatifs. Il faut concilier la démocratie du nombre et la démocratie des territoires », lance Gérard Larcher. Comprendre : la proportion de sièges supprimée doit être débattue – et doit être inférieure à ses yeux aux 30 % de moins proposés par le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy. Et surtout, il s’agirait d’inscrire dans le marbre constitutionnel, à l’article 24, un minimum d’un député et d’un sénateur par département pour assurer l’ancrage territorial des parlementaires.

De la proportionnelle, oui, mais très mesurée

Enfin, le groupe de travail sénatorial se dit favorable à l’introduction d’une part de proportionnelle dans le scrutin des législatives, mais tient là aussi à le faire en respectant le lien « parlementaire –territoire » : « il ne saurait être question que d’une part minoritaire [de proportionnelle] et significativement inférieure au niveau proposé par le président de l’Assemblée nationale », qui avait avancé le chiffre de 25 % de députés à élire selon ce type de scrutin.

L’exécutif et la majorité La République en marche accepteront-elles de reculer face à la ligne rouge dressée par Gérard Larcher sur le non-cumul dans le temps ? Rien n’est moins sûr, d’où l’évocation persistante d’un potentiel référendum pour se passer de l’aval des trois cinquièmes du Parlement. Emmanuel Macron pourrait ainsi recourir à l’article 11 de la Constitution permettant de soumettre au vote populaire la réforme sans qu’elle ait été débattue à l’Assemblée et au Sénat. Gérard Larcher n’est lui pas opposé à un référendum… si tant est que ce soit celui mentionné à l’article 89, et qui n’intervient qu’après le vote positif, certes à majorité simple, mais de chacune des deux assemblées parlementaires.

 

Scrutins locaux : le Sénat veut permettre un plus grand écart de représentation démographique

A ce jour, le Conseil constitutionnel fixe à 20 % l’écart maximum de représentation par rapport à la population moyenne représentée par les élus de l’assemblée délibérante, pour les élections municipales, départementales et régionales mais aussi pour la constitution des conseils communautaires des EPCI. Le groupe de travail sénatorial voudrait faire passer ce seuil à 30 %, pour « assurer une représentation équilibrée des territoires lors des élections locales ». Et maintenir la possibilité de déroger à ce seuil pour des motifs d’intérêt général, comme « la nécessité de s’adapter aux spécificités locales ».

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  1. Je suis très étonné par les propos de cette illustre personne.

    Je ne comprends pas la raison pour laquelle il chercher à justifier sa position si, par ailleurs, ce débat est sans objet comme il le rappelle.

    Je le rejoints un peu dans ses propos: laissons les élus nationaux siéger au niveau des territoires mais à une seule condition: ils percevront une seule indemnité pour toutes les fonctions publiques qu’ils exercent. Si on allait plus loin, sachant que les élus exercent ce ministère par vocation et non pour de vulgaires prétentions financières, cette indemnité serait alors la plus petite de celles qu’ils pourraient obtenir… On verra alors les vocations se manifester!

  2. 3 enfants +30 ans de bénévolat=retraite 340€

    3 mandats sénateur = environ 9000 € retraite, dont un certain nombre fiscalisés à l’étranger.

    Propositions :
    après un mandat, pourquoi ne pas pratiquer le bénévolat.
    Prélèvement à la source, de toutes personnes payées par nos impôts : fonctionnaires, élus, et pas de versement à l’étranger
    Il suffit de l’inscrire dans la loi.

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