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Vos questions 18/01/2018

Si je suis gérant ou associé d’une SCI ayant un bien sur la commune (sans y habiter), est-ce possible d’être conseiller municipal ?

par Auteur associé
Conseil municipal © Flickr-CC-Dorange

Faut-il obligatoirement habiter une commune pour en devenir élu municipal ? Et la participation à une société civile immobilière siégeant sur le territoire communal suffit-elle à être éligible au conseil municipal ? Notre réponse...

Par Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, cabinet Oppidum avocats.

En application de l’article L.228 du code électoral, une personne peut certes être éligible au conseil municipal d’une commune sans y habiter et même sans y être électrice, mais à la condition d’être inscrite sur le rôle des contributions directes de cette commune (ou de prouver qu’elle aurait dû y être) au 1er janvier de l’année de l’élection. Il s’ ...

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