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Développement rural 12/01/2018

Peut-on discriminer la vente de foncier public pour repeupler un village ?

par La rédaction
Village de Domme, Périgord noir © Flickr-CC-Dynamosquito

C'est le sens de la question posée par le sénateur Jean-Louis Masson, au sujet des collectivités proposant à des ménages d’acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix inférieurs aux prix du marché. Une pratique tout à fait légale, rassurent les services du ministère de la Justice.

Comment attirer de jeunes couples avec enfants ? Cette question, de plus en plus d’élus à la tête de petites communes en déclin démographique se la posent. Les objectifs peuvent être multiples, qu’il s’agisse de conserver des actifs, donc un dynamisme économique et une certaine vitalité commerciale, mais aussi de revivifier le tissu associatif ou d’éviter la fermeture d’écoles rurales par exemple. Pour cela, plusieurs collectivités proposent à des jeunes ménages d’acquérir des terrains communaux à bâtir à des prix se situant en dessous du prix du marché, relate le sénateur (non inscrit) de Moselle, Jean-Louis Masson. En échange, le cahier des charges ou le règlement de vente prévoit que « les acquéreurs s’engagent à conserver le terrain acquis pendant une durée déterminée (en général dix ans) et, en cas d’impossibilité de satisfaire à cette condition, s’engagent à ne réaliser aucune plus-value sur la revente de ce terrain », détaille-t-il dans une question transmise au gouvernement en juillet.

Une jurisprudence encourageante

Mais si cette pratique peut s’entendre, est-elle seulement légale ? Le ministère de la Justice rassure Jean-Louis Masson en rapportant une jurisprudence du Conseil d’Etat (n° 375577) du 14 octobre 2015 : « La cession par une commune d’un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé, lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. »

En outre, rappellent les services de Nicole Belloubet, l’article L. 2241-1 du CGCT impose aux communes de plus de 2 000 habitants de motiver leurs décisions de cession d’une partie de leurs droits immobiliers, mais il ne les oblige pas à retenir le prix de la valeur indiquée par la direction de l’immobilier de l’Etat. Autrement dit : la voie est libre pour repeupler les petites communes rurales !

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