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Fiscalité locale 02/01/2018

Le budget 2018 (et la fin de la taxe d’habitation) validé… sous conditions

par Hugo Soutra
Budgets locaux © Flickr-CC-ImagesMoney

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des mesures de la loi de finances 2018, jeudi 28 décembre. Pas sûr, néanmoins que l’histoire s’arrête là : ne digérant pas la suppression progressive de la taxe d’habitation d'ici 2020, l’Association des maires de France (AMF) n'exclut toujours pas de déposer une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel a signé la fin de la partie, le 28 décembre, par la publication de sa décision n° 2017-758 DC. Ou presque. Après l’échec des négociations lors de la commission mixte paritaire, puis le rejet sans examen de la nouvelle version du PLF 2018 par les sénateurs suivi du dépôt de trois recours par divers groupes parlementaires (LR, PS, FI), les Sages ont finalement donné raison aux députés en validant définitivement le premier budget d’Emmanuel Macron et ses troupes. Ce faisant, ils ont donné leur aval aux principales mesures fiscales du budget 2018 – à savoir, la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI), la fin de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le transfert d’une part de TVA aux régions, la réforme des aides au logement (APL) ou encore la réforme de la taxe d’habitation.

Conformément à la promesse du président de la République et en dépit des protestations de nombreux élus locaux, celle-ci sera donc bien supprimée progressivement, sur trois ans, pour 80% de la population française. Un dispositif de dégrèvement doit être mis en place en parallèle. Dans le viseur des sénateurs, l’article 5 de la loi de finances ne méconnaîtrait effectivement pas le principe d’égalité devant les charges publiques.

Le Conseil constitutionnel valide… mais nuance

Ces derniers se consoleront avec la porte laissée entrouverte par les juges du Conseil constitutionnel, qui se laissent la possibilité de « réexaminer les questions que pose cette réforme de la taxe d’habitation en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables y restant assujettis, dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale. »

Même si le premier ministre, Edouard Philippe, s’est empressé de se féliciter de cette décision qui permettra de « soutenir le pouvoir d’achat des Français, la croissance économique, et d’engager la transformation du pays », ce n’est donc pas véritablement un blanc-seing à proprement parler qu’a reçu le gouvernement.

Rebondissant sur le grief soulevé par certains parlementaires de « méconnaissance de l’autonomie financière des collectivités territoriales », le Conseil constitutionnel a insisté sur la nécessité que les communes disposent de 60% de ressources propres à minima. Reste à voir si ces éléments pousseront l’Association des maires de France (AMF), qui envisage de déposer une question prioritaire de constitutionnalité depuis plusieurs mois, à sauter le pas.

L’AMF de François Baroin va-t-elle mettre sa menace à exécution ?

Dans la foulée de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, l’AMF a diffusé un courrier envoyé la veille aux Sages par son président, François Baroin. Dénonçant une « atteinte significative au principe de libre-administration des collectivités territoriales » ainsi qu’une « privation de ressources entamant notre liberté d’agir » et fragilisant la République décentralisée, le maire (LR) de Troyes se faisait volontairement offensif. D’autres cadres comme Agnès Le Brun ou Philippe Laurent ont, eux aussi, mis en garde contre un recul de la décentralisation et donc de nos démocraties.

Le courrier de François Baroin fait également état d’une possible « atteinte au principe d’égalité entre les citoyens » ainsi que d’une « véritable discrimination entre les communes riches et les communes moins riches. » Alors, l’AMF se contentera-t-elle de hausser le ton ou mettra-t-elle sa menace à exécution ? Si oui, comment réagiront le Conseil constitutionnel et le gouvernement ? Le début d’année promet d’être animé du côté des défenseurs de la cause communale.

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