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Eau - milieux aquatiques 26/12/2017

Le transfert de la Gemapi définitivement assoupli avant celui de l’eau et de l’assainissement

par La rédaction
Perle inondations

La proposition de loi sur la Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations a fini son parcours parlementaire, avec son adoption définitive par l'Assemblée le 21 décembre. Se profile désormais un futur texte aménageant le transfert aux ECPI des compétences eau et assainissement en réservant un droit de veto minoritaire aux communes.

La fin de l’année arrive à grands pas. Tout est bien parti pour que la proposition de loi sur la Gemapi (gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations) respecte son calendrier initial et soit publiée avant le 31 décembre 2017. Pour rappel, cette nouvelle compétence doit être prise par les collectivités concernées (les EPCI à fiscalité propre) à compter du 1er janvier 2018, et au plus tard le 1er janvier 2020 (Loi Maptam).

Le gouvernement ayant adopté une procédure d’urgence, le texte n’a subi qu’un seul passage devant chaque chambre parlementaire. Il a été examiné et voté à l’Assemblée nationale (lire notre analyse après le vote des députés) le 30 novembre dernier, avant d’être examiné par les sénateurs qui l’ont voté le lundi 18 décembre en apportant quelques amendements. Le texte est ensuite passé en commission mixe paritaire (CMP) le mardi 19 décembre et sa version – qui est désormais définitive (consulter le document final) – doit maintenant être votée par chaque chambre le 20 décembre au Sénat et le 21 décembre à l’Assemblée nationale.

Le rôle des régions renforcé

Que faut-il retenir des modifications apportées par les sénateurs, et retenues ou non en CMP ? La principale évolution concerne le rétablissement du rôle des régions. Alors que le texte initial n’autorisait que les départements à intervenir sur ce volet Gemapi (en passant des conventions avec les EPCI pour agir à la fois sur la gestion et le financement), les sénateurs ont tenu à aller plus loin en accordant aussi cette possibilité aux régions.

Le détail des dispositions du texte sur le site de la Gazette des communes

 

Saluant l’accord trouvé en CMP sur une propostion de loi que l’exécutif avait confirmé soutenir à la Conférence nationale des territoires (CNT) du 14 décembre, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et la ministre auprès du ministre d’Etat, Jacqueline Gourault, ont loué un texte qui, « sans revenir sur la mise en place au 1er janvier 2018 de la compétence Gemapi dans les intercommunalités, permet aux départements de continuer à porter les politiques qu’ils ont su mettre au point, autorise les régions qui exerçaient des attributions en ce domaine de continuer à le faire et affirme clairement un principe de sécabilité des différentes composantes de la compétence, de manière à faciliter la libre-organisation des collectivités dans l’exercice de cette compétence ».

Prochain assouplissement : eau et assainissement

Se profile désormais un nouveau texte, celui-ci sur le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI, à ce jour prévu au 1er janvier 2020. Le 21 novembre dernier, le Premier ministre accédait à l’une des demandes récurrente de l’AMF, celle d’assouplir le transfert au 1er janvier 2020 aux intercommunalités des compétences eau et assainissement. Et de proposer pour cela un dispositif semblable à celui du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Traduction : si une minorité de communes membres de l’EPCI, représentant au moins 25% des conseillers municipaux des communes membres constituant au moins 20% de la population totale de l’intercommunalité, ou vice-versa, s’oppose à ce transfert automatique, ce mécanisme ne s’appliquera pas de droit. 

Edouard Philippe a confirmé cette inflexion de l’exécutif lors de la CNT du 14 décembre à Cahors : « En synthèse, nous n’allons pas revenir sur le principe du transfert de la compétence Eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020, qui nous paraît nécessaire pour mener à bien les travaux d’investissement dont les réseaux ont besoin. En revanche, nous avons admis la possibilité d’y déroger dans certaines circonstances jusqu’en 2026 sur la base d’une minorité de blocage ».  Et le ministre de l’Intérieur de préciser dans la foulée que « le Gouvernement soutiendra des initiatives parlementaires pour adapter la loi en ce sens ».

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